Chambre 1, 3 décembre 2024 — 23/00510

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

MINUTE N° : 2024/309 N° RG 23/00510 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HFFU NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [K] demeurant [Adresse 2] - [Localité 15] Représenté par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [L] [I] [K] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 31] demeurant [Adresse 21] - [Localité 18] Représenté par Me Virginie DONNET, avocat au barreau de l’EURE

Monsieur [O] [K] demeurant Chez Mme [D] [X] - [Adresse 4] - [Localité 16] N’ayant pas constitué avocat

Madame [F] [K] demeurant [Adresse 14] - [Localité 17] N’ayant pas constitué avocat

Madame [G] [K] demeurant [Adresse 7] - [Localité 18] N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [Y] [K] demeurant [Adresse 25] - [Localité 23] N’ayant pas constitué avocat

Madame [R] [K] demeurant [Adresse 9] - [Localité 18] N’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Marie LEFORT Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Christelle HENRY

N° RG 23/00510 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HFFU – jugement du 03 décembre 2024 AUDIENCE :

En application de l’article 779 al 3 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Octobre 2024

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Décembre 2024

JUGEMENT :

- au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Marie LEFORT - signé par Marie LEFORT, première vice-présidente et Christelle HENRY greffier

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[A] [M] veuve [K] est décédée le [Date décès 19] 2017 à [Localité 31] (27).

Elle laisse pour lui succéder ses enfants :

- [J] [K] né le [Date naissance 24] 1959, - [S] [K] né le [Date naissance 22] 1964,

et ses petits enfants, [G] [K] née le [Date naissance 20] 1985, [O] [K] né le [Date naissance 8] 1992, [F] [K], née le [Date naissance 5] 1994, [Y] [K], né le [Date naissance 13] 1996 et [R] [K] née le [Date naissance 11] 1998, venant en représentation de leur père [I] [K] prédécédé le [Date décès 10] 2014.

Faisant valoir l'immobilisme de [J] [K] qui occupe l'ensemble immobilier indivis dépendant de la succession et qui s'est montré intéressé pour se le voir attribuer, M. [S] [K] a, par actes des 1er, 6 et 27 février 2023, fait assigner ses cohéritiers [J], [G], [F], [O], [Y] et [R] [K] devant ce tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [A] [K] et désigner tel notaire pour procéder aux opérations, et de voir fixer à la charge de M. [J] [K] une indemnité d'occupation des biens occupés par celui-ci depuis janvier 2019, fixée à la somme de 900 euros mensuels.

Assignés à personne, [G], [F], [O] et [R] [K] n'ont pas constitué avocat.

Assigné à étude, [Y] [K] n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 avril 2024.

N° RG 23/00510 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HFFU – jugement du 03 décembre 2024 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières écritures récapitulatives notifiées par Rpva le 2 novembre 2023, M. [S] [K] maintient sa demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avec désignation de tel notaire à l'exception de la société [26] pour procéder à l'établissement d'un projet d'état liquidatif.

Il demande également au tribunal de :

dire que le notaire devra procéder à l'évaluation des biens immobiliers visés dans la déclaration de succession et en déterminer la valeur locative, fixer à l'actif de la succession les indemnités d'occupation dues par M. [J] [K] et les loyers dus par le fils de ce dernier, M. [W] [K], au titre de la location de l'atelier sis [Adresse 3], fixer la valeur de l'indemnité d'occupation depuis octobre 2019 jusqu'au mois de novembre 2023 à la somme de 44 100 euros puis à hauteur de 900 euros par mois (600 euros pour la maison et 300 euros pour les garages), condamner M. [J] [K] au versement de ces sommes à la succession, condamner les défendeurs solidairement à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance, ordonner l'exécution provisoire.

Dans ses dernières écritures récapitulatives notifiées par Rpva le 16 février 2024, M. [J] [K] demande au tribunal de :

ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [A] [K] et désigner pour y procéder tel notaire, sur la surveillance d'un juge commis, avec la mission habituelle ordonnée par le tribunal, débouter M. [S] [K] de sa demande de condamnation à son encontre au titre d