BAUX RURAUX, 23 septembre 2024 — 23/00001

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024

Minute : 11/24 N° RG 23/00001 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GEU4 NAC : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural

DEMANDEURS:

Monsieur [V] [E] né le 31 Juillet 1955 à LES TROIS PIERRES (76430), demeurant 108 rue de la Mare au Leu - 76430 LES TROIS PIERRES

assisté de Me Nicole DAUGE, avocat au barreau de ROUEN

Madame [H] [L] épouse [E] née le 11 Août 1957 à RAFFETOT (76210), demeurant 108 rue de la Mare au Leu - 76430 LES TROIS PIERRES

assistée de Me Nicole DAUGE, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS:

Monsieur [R] [J] né le 02 Mars 1946 à LES TROIS PIERRES (76410), demeurant 131 rue de la mare au leu - 76430 LES TROIS PIERRES

assisté de Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN

Madame [A] [D] épouse [J] née le 27 Mai 1946 à TOURVILLE LA RIVIERE (76410), demeurant 131 rue de la mare au leu - 76430 LES TROIS PIERRES

assistée de Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : LE MOIGNE Danielle, vice-présidente au Tribunal Judiciaire du HAVRE,

ASSESSEURS BAILLEURS : MULLIE Dominique DE MONTFORT Patrick

ASSESSEURS PRENEURS : DEGENETAIS Sébastien Pierre-Sébastien MALO

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : Après tentative de conciliation à l’audience du 26 juin 2023, en audience publique le 24 Juin 2024

PRONONCÉ : le 23 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail verbal à effet du 1er mai 1988, Monsieur [R] [J] et Madame [A] [J] née [D] ont donné à bail rural à Monsieur [V] [E] et Madame [H] [E] née [L], plusieurs parcelles situées sur la commune de SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE (76430), cadastrées comme suit :

-ZI n°20 d’une superficie de 01 ha 22 a 51 ca, -ZI n°21 d’une superficie de 10 ha 59 a 64 ca,

Pour une contenance totale de 11 ha 82 a 15 ca.

Monsieur et Madame [J] ont formé une demande de résiliation du bail, rejetée par la Cour d’appel de renvoi CAEN après plusieurs décisions judiciaires. Par acte en date du 9 septembre 2022, Monsieur et Madame [J] ont fait délivrer aux preneurs un congé pour atteinte de l’âge de la retraite et refus de renouvellement.

Par requête enregistrée le 27 décembre 2022, Monsieur et Madame [E] ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du Havre d’une demande de cession du bail rural au profit de leur fille, Madame [W], [N], [Y] [T] née [E] le 10 avril 1987 à Bois Guillaume, de nationalité française, agricultrice, demeurant 165 rue de la mare au leu 76430 LES-TROIS-PIERRES, estimant qu’elle remplit toutes les conditions prévues par la loi.

Les parties ont été convoquées à l’initiative du greffe à l’audience du 27 mars 2023 où l’affaire a été renvoyée à l’audience de conciliation du 26 juin 2023. Aucune conciliation n’a pu avoir lieu à l’audience du 26 juin 2023 à laquelle les parties étaient toutes présentes et assistées de leur Conseil. L’affaire a alors été renvoyée à l’audience du 25 septembre 2023.

L’affaire a été renvoyée plusieurs fois puis plaidée à l’audience du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 24 juin 2024.

A cette date, Monsieur et Madame [E], comparants par Maître Nicole DAUGE, demandent de :

Ordonner la cession du bail rural consenti aux requérants par Monsieur et Madame [J] sur les parcelles ZI n°20 et ZI n°21 sises commune de SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE,Débouter les époux [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,Condamner solidairement les époux [J] au paiement de la somme de 3 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les époux [J] aux entiers dépens. Au soutien de leurs demandes, ils font valoir que la cessionnaire, leur fille, Madame [W] [T] née [E], remplirait toutes les conditions fixées par l’article L. 411-35 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime. Ils affirment que Madame [T] née [E] réside bien à proximité des terres, au 165 rue de la Mare au Leu, LES-TROIS-PIERRES (76430).

De plus, leur fille serait parfaitement apte à exploiter les terres en ce qu’elle est titulaire d’un baccalauréat technologique sciences et technologies de l’agronomie et de l’environnement avec la spécialité technologies des systèmes de production, d’un BTS agricole avec l’option analyse et conduite de systèmes d’exploitation ainsi que de deux certificats de spécialisation conduite de l’élevage laitier et porcin.

Enfin, Madame [T] née [E] est associée exploitante de l’EARL ferme de la Mare au Leu et elle dispose du cheptel et du matériel pour exploiter les parcelles puisqu’elle détient des parts dans cette société depuis 2018. Ils justifient également de ce que Madame [T] née [E] a acquis la maison d’habitat