BAUX RURAUX, 25 novembre 2024 — 22/00003

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024

Minute : 13/24 N° RG 22/00003 - N° Portalis DB2V-W-B7G-F65I NAC : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural

DEMANDEURS:

Monsieur [B] [C] [V] né le 07 Août 1959 à LILLEBONNE (76170), demeurant 1358 route du Cheval Blanc - 76110 SAINT MACLOU LA BRIERE

comparant, assisté de Me Béatrice MABIRE-MORIVAL, avocat au barreau de ROUEN

Madame [G] [V] née [Y] née le 12 Août 1960 à BENARVILLE (76110), demeurant 1358 route du Cheval Blanc - 76110 SAINT MACLOU LA BRIERE

comparante, assistée de Me Béatrice MABIRE-MORIVAL, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS:

Monsieur [D] [N] né le 15 Septembre 147 à ANGERVILLE-BAILLEUL, demeurant 600 route de Bolbec - 76540 LIMPIVILLE

comparant assisté de par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS

Madame [A] [N] née [F] née le 07 Octobre 1957 à FECAMP (76400), demeurant 600 route de Bolbec - 76540 LIMPIVILLE

représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, vice-présidente

ASSESSEURS BAILLEURS : François RENARD Patrick DE MONFORT

ASSESSEURS PRENEURS : Sébastien DEGENETAIS Pierre-Sébastien MALO

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : Après tentative de conciliation à l’audience du 26 septembre 2022, en audience publique le 23 Septembre 2024

PRONONCÉ : le 25 Novembre 2024 en audience publique par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail authentique en date du 20 février 1981 à effet du 29 septembre 1980, Monsieur et Madame [E] ont donné à bail rural à Monsieur [B] [V] et Madame [K] [O] épouse [V], les parcelles suivantes, cadastrées comme suit :

-ZB n°28 à YPREVILLE-BIVILLE, lieu-dit « Plaine de Limpiville » d’une superficie de 08 ha 66 a 10 ca, -ZD n°2 à LIMPIVILLE, lieu-dit « Hameau de la rue Faucon  » d’une superficie de 1 ha 05 a 06 ca, -ZC n°4 à LIMPIVILLE, lieu-dit « la Porte Verte » d’une superficie de 2 ha 93 a 26 ca,

d’une contenance totale de 12ha 64a 20ca.

Monsieur [B] [V] a divorcé de Madame [K] [O] en 1984 et s’est remarié le 29 juin 1985 avec Madame [G] [Y]. Madame [K] [O] a cessé l’exploitation des terres louées à compter de son divorce et le bail rural s’est poursuivi au seul nom de Monsieur [B] [V].

Le bail a été conclu pour une durée de 18 années à compter du 29 septembre 1980 pour se terminer au 29 septembre 1998. Monsieur et Madame [E] ont délivré un congé aux fins de reprise à Monsieur et Madame [V], lesquels ont sollicité l’annulation du congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux, section de Fécamp. Un jugement a été rendu le 12 janvier 2004 annulant le congé délivré à Monsieur et Madame [V]. Monsieur et Madame [E] ont fait appel de cette décision et une ordonnance de radiation a été rendue le 4 avril 2005 par la cour d’Appel de Rouen.

Depuis, le bail s’est renouvelé par période de neuf années.

Le 20 octobre 2015, Monsieur et Madame [V] ont informé les propriétaires des modalités de mise à disposition du bail au profit de l’EARL DU CHEVAL BLANC devenu depuis le GAEC FERME DU CHEVAL BLANC.

Suivant acte authentique en date du 18 mai 2020, Madame veuve [E] née [H] et ses enfants ont vendu leurs parcelles a un collatéral, Monsieur [D] [N] et Madame [A] [N] née [F].

Le 10 juin 2021, Monsieur et Madame [V] ont sollicité auprès des nouveaux propriétaires l’agrément de leur fils, Monsieur [L] [V], en vue de la cession du bail à son profit.

Monsieur et Madame [N] n’ont pas répondu à la demande.

Par requête enregistrée le 3 juin 2022, Monsieur [B] [V] et Madame [G] [V], ont saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du Havre d’une demande de cession du bail rural au profit de leur fils, Monsieur [L] [V], né le 12 avril 1988, âgé de 33 ans, de nationalité française, associé-gérant du GAEC FERME DU CHEVAL BLANC, demeurant 1358 rue du Cheval Blanc à 76110 SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, estimant qu’il remplit toutes les conditions prévues par la loi.

Les parties ont été convoquées à l’initiative du greffe à l’audience de conciliation du 26 septembre 2022. Aucune conciliation n’a pu avoir lieu à cette audience à laquelle les parties étaient toutes présentes et assistées de leur Conseil. L’affaire a alors été renvoyée à l’audience du 23 janvier 2023.

L’affaire a été renvoyée plusieurs fois puis plaidée à l’audience du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 23 septembre 2024.

A cette date, Monsieur [B] [V] et Madame [G] [V], comparants par Maître Béatrice MABIRE-MORIVAL, avocate au Barreau de Rouen, se réfèrent à leurs conclusions n°3 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. Ils demandent au vu des articles L.411-35, L.411-46, L.323-1