Civil JCP PROCEDURE ORALE, 2 décembre 2024 — 24/00635

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024

Minute : N° RG 24/00635 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GST2 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A. CREATIS, dont le siège social est sis 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Représentée par Me Emmanuelle BLANGY, Avocat au barreau de CAEN substituée par Me Bastien SUZZI, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [U] né le 21 Avril 1995 à LE HAVRE (76600), demeurant 2 B rue de Valmy - 76600 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

Madame [W] [B] née le 17 Août 1994 à HARFLEUR (76700), demeurant 2 B Rue de Valmy - 76600 LE HAVRE

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 07 Octobre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

La SA CRÉATIS a consenti à Monsieur [D] [U] et Madame [W] [B] : - le 18 août 2021, un regroupement de crédits de 26 100 € remboursable en 84 mensualités de 347,58 € au taux débiteur fixe de 3,23 % et au TAEG de 5,26 %, - le 7 novembre 2022, un prêt personnel d’un montant de 7 500 €, remboursable en 84 mensualités de 106,50 € au taux débiteur fixe de 5,14 % et au TAEG de 5,26 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances au terme convenu, la SA CRÉATIS a adressé à Monsieur [U] et Madame [B] une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard sous trente jours, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 juin 2023, visant la déchéance du terme. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Monsieur [U] et Madame [B] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mars 2024.

Monsieur [U] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 11 avril 2023.

Par acte en date du 24 mai 2024, la SA CRÉATIS a assigné Monsieur [U] et Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de : - Condamner solidairement Monsieur [U] et Madame [B] à lui payer les sommes de : * 23 964,50 € arrêtée au 3 avril 2024 au titre du contrat de regroupement de crédits avec intérêts au taux contractuel de 3,23 % par an sur la somme de 21 860,78 € et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement, * 8 021,03 € arrêtée au 3 avril 2024 au titre du contrat de prêt personnel avec intérêts au taux contractuel de 5,14 % par an sur la somme de 7 275,93 € et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement, A titre subsidiaire, - Ordonner la résolution judiciaire du contrat de regroupement de crédits en date du 18 août 2021 et du contrat de prêt personnel en date du 7 novembre 2022 aux torts des emprunteurs, En conséquence, - Condamner solidairement Monsieur [U] et Madame [B] à lui payer les sommes de : * 23 964,50 € arrêtée au 3 avril 2024 au titre du contrat de regroupement de crédits avec intérêts au taux contractuel de 3,23 % par an sur la somme de 21 860,78€ et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement, * 8 021,03 € arrêtée au 3 avril 2024 au titre du contrat de prêt personnel avec intérêts au taux contractuel de 5,14% par an sur la somme de 7 275,93 € et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement, - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [U] et Madame [B] à régler une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 7 octobre 2024, lors de laquelle l’affaire est évoquée, la SA CRÉATIS était représentée par Maître BLANGY, substituée par Maître SUZZI, qui a déposé son dossier.

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l'offre par l'emprunteur, - la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelle européenne normalisée, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d'une notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justific