Pôle Civil section 1, 2 décembre 2024 — 22/00124
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 46] [Localité 14] -Pôle Civil section 1 -
TOTAL COPIES 9 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat
COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 6 COPIE EXPERT 2 COPIE DOSSIER
A.J. 1
Numéro du répertoire général : N° RG 22/00124 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NNBD
DATE : 02 Décembre 2024
EXPERTISE ORDONNANCE
Après débats à l’audience du 25 juin 2024, mis en délibéré au 22 octobre 2024, prorogé au 2 décembre 2024,
Nous, Romain LABERNEDE, juge, Juge de la mise en état, assisté de Christine CALMELS, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 02 Décembre 2024,
DEMANDERESSES
S.A.S. FDI PROMOTION , inscrite au RCS de [Localité 42] sous le N° B 392 452 470, Siret 392 452 470 00041, Code APE 4110A, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 19]
SA FDI HABITAT, inscrite au RCS de [Localité 42] sous le N° 467 800 561, Siret 467 800 561 00053, Code APE 6820A, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social. dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentées par Maître Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDEURS
Monsieur [O] [N] [H] [RL], né le 26 janvier 1972 à [Localité 49], de nationalité française, cadre commercial, domicilié [Adresse 28] [Adresse 29] Madame [L] [A] [HX], épouse de Monsieur [E] [U] [RG], née le 12 juillet 1951 à [Localité 31], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 13] [Localité 26] Mademoiselle [P] [PO] [HX], née le 13 février 1950 à [Localité 30], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 39] Monsieur [V] [W], né le 24 janvier 1966à [Localité 35], de nationalité française, demeurant [Adresse 22] Madame [X] [V] née [T] le 27 avril 1961 à [Localité 35], de nationalité française, demeurant [Adresse 21] [Adresse 48] Madame [OX] [V] née le 15 juin1993 à [Localité 43] ([Localité 25], de nationalité française, demeurant [Adresse 10] ANNEMASSE Monsieur [RY] [V] né le 13 avril 1996à [Localité 38], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] [Adresse 32]
Monsieur [HA] [M] [F] [ZV], né le 17 septembre 1941 à [Localité 41], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 3] [Adresse 34] Madame [G] [GO] [ZV] née [I] le 8 juillet 1945 à [Localité 37], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 2]
intervenants volontaires ayant pour avocat constitué Maître Corinne ROUCOU, avocate au Barreau de MONTPELLIER, et pour avocat plaidant Maître Alain GONDOUIN, avocat au Barreau de GRENOBLE,
Le syndicat des copropriétaires CARRE SINGULIER représenté par son syndic en exercice la SAS CENTURY 21, RCS [XXXXXXXXXX016] sise [Adresse 23] prise en la personne de son Président en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 17]
représenté par Me Karine BEAUSSIER ROCHEBLAVE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société SV2B RCS [Localité 42] 538 057 431, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.C.P. [C] [B] - THIERRY [B] SCP [C] [B] - THIERRY [B] [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social., dont le siège social est sis [Adresse 7]
MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, enregistrée au RCS de [Localité 44] sous le N° 784 647 349, Siret 784 647 349 00074, Code APE 6512 Z, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 6]
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLE (SIRET 351 812 698 00808), prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège social et dont le siège social est sis [Adresse 11] et en son établissement secondaire sis [Adresse 9],, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentées par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège.Recherchée en sa qualité d’assureur de la société [Localité 36] [S], dont le siège social est sis [Adresse 24]
représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. [Localité 36] [S] immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le n° 381 293 463, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 20]
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [OS] [D] Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [Localité 36] [S], demeurant [Adresse 27]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [Y] [K] Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [Localité 36] [S], demeuran