Ctx protection sociale, 25 novembre 2024 — 21/00483

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social

MINUTE n° N° RG 21/00483- N° Portalis DB2G-W-B7F-HPTK

KT République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 25 NOVEMBRE 2024 Dans la procédure introduite par :

Madame [U] [I] demeurant 6 rue du Docteur SCHWEITZER - 68330 HUNINGUE, non comparant

représentée par Me Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL-GSELL, avocats au barreau de COLMAR, substitué par Me Aurore GABRIEL, munie d’un pouvoir régulier, comparante

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis 19 boulevard du Champ de Mars - BP 40454 - 68022 COLMAR CEDEX

reptrésentée par Mme [M] [E], munie d’un pouvoir régulier, comparante

- partie défenderesse -

Le Tribunal composé de :

Président : Valérie COLLIGNON, Première Vice-Présidente Assesseur : Sylvain HAENGGI, Représentant des employeurs Assesseur : Bruno CLERET, Représentant des salariés Greffière : Kairan TABIB,

Jugement contradictoire en dernier ressort

Après avoir à l’audience publique du 26 septembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [I] a été placée en invalidité de 1ère catégorie et perçoit à ce titre une pension d’invalidité depuis le 12 octobre 2004 servie par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Haut-Rhin.

La mise à jour de ses ressources a généré un recalcul du montant de sa pension et un premier indu lui a été notifié le 5 août 2020 pour la somme de 1335,01 euros portant sur les mois de février à juillet 2020.

Par courrier du 20 août 2020, Madame [I] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM du Haut-Rhin afin de solliciter une remise de dette.

Dans sa séance du 4 août 2021, la CRA a rejeté la demande de remise de dette mais a informé Madame [I] de la possibilité de mettre en place un paiement échelonné pour le remboursement de son indu à hauteur de 55 euros par mois.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 8 octobre 2021, Madame [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse afin de réitérer sa demande de remise.

Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 21/00483.

Par une seconde requête transmise en recommandé avec accusé de réception le 18 octobre 2021, Madame [I] a saisi une nouvelle fois le pôle social précité d’une seconde contestation à l’encontre de la décision de la CRA du 4 août 2021.

Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 21/00494.

Par ordonnance du 12 janvier 2023, il a été ordonné la jonction des dossiers n° 21/00483 et n° 21/00494 qui seront appelés sous le seul n° 21/00483.

Le 4 octobre 2021, la CPAM du Haut-Rhin a notifié un second indu de pension d’invalidité pour la somme de 924,41 euros portant sur les mois de juillet à septembre 2021.

Par courrier du 15 octobre 2021, Madame [I] a saisi la CRA en contestation de ce nouvel indu ; la commission, dans sa séance du 5 octobre 2022, a confirmé le bien-fondé de la créance notifiée le 4 octobre 2021.

Par requête déposée au greffe du pôle social le 6 janvier 2023, Madame [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de la décision de la CRA du 5 octobre 2022.

Ce nouveau dossier a été enregistré sous le numéro RG 23/00011.

Par ordonnance du 9 mars 2023, il a été ordonné la jonction des dossiers n° 21/00483 et n° 23/00011 qui seront appelés sous le seul n° 21/00483.

En conséquence, l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 26 septembre 2024 à laquelle, à défaut de conciliation possible, elle a été retenue.

En demande, Madame [U] [I] était non-comparante mais régulièrement représentée par son conseil substitué à l’audience qui s’en est remis à ses conclusions du 25 septembre 2024, dans lesquelles il est demandé au tribunal de : Sur le recours relatif à l’indu de 1335,01 euros : - Juger que le courrier du 17 octobre 2021 adressé par Madame [I] au tribunal de céans ne constitue pas un nouveau recours mais se rattache au recours initié le 8 octobre 2021 dans la procédure RG 21/00483 ; - Déclarer le recours introduit par Madame [I] le 8 novembre 2021 à l’encontre de la décision de rejet de la CRA du 4 août 2021 recevable et bien fondé ; En conséquence, - Annuler la décision de notification d’indu du 5 août 2020 et la décision de rejet de la CRA du 4 août 2021 ; - Débouter la CPAM du Haut-Rhin de sa demande de condamnation à la somme de 1335,01 euros à titre d’indu de pension d’invalidité ; - Condamner la CPAM du Haut-Rhin à rembourser à Madame [I] la somme de 1335,01 euros majorée des intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ; Subsidiairement, si par impossible le Tribunal estimait l’indu notifié à Madame [