3ème Ch. Civile Cab. 1, 3 décembre 2024 — 23/05424

RG N° RG 23/05424 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7QD

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

RG N° RG 23/05424 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7QD Minute n°

Copie exec. à : Me David FRANCK Me Emmanuel JUNG Me Audrey PALLUCCI

Le Le Greffier

Me David FRANCK Me Emmanuel JUNG Me Audrey PALLUCCI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 46]

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [Y] né le 21 Août 1963 à [Localité 46] demeurant [Adresse 21] représenté par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 155

Madame [G] [T] épouse [J] née le 03 Juin 1966 à [Localité 38] demeurant [Adresse 21] représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 155

Monsieur [S] [M] né le 09 Avril 1977 à [Localité 44] demeurant [Adresse 20] représenté par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 155

DEFENDERESSES :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 37] 67100 STRASBOURG, représenté par son syndic, la société IMMOBILIERE TRADITION ALSACE (ITA), SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 488 333 972, dont le siège social est [Adresse 4] 67800 [Adresse 27], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 36] À 67100 STRASBOURG, représenté par son Syndic, la société CITYA IMMO 4, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 400 665 162, dont le siège est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 27

SYNDICAT DES PROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 24] – [Adresse 40], dont le siège est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal défaillant

S.A.R.L. CITYA IMMO 4, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétes de STRASBOURG sous le n° 400 665 162, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Audrey PALLUCCI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 27

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Vincent BARRÉ, Vice-président, Président, Anne MOUSTY, Juge, Assesseur, Chloé MAUNIER, Juge, Assesseur

assistés de Aude MULLER,

OBJET : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Décembre 2024.

JUGEMENT :

Contradictoire En Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe Signé par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER, greffier L'ensemble immobilier situé à [Localité 46] [Adresse 5], comporte deux bâtiments dénommés la Canardière A (bâtiment A, lots 1 à 60) et la Canardière B (bâtiment L, lots 61 à 189) qui est régi par un acte portant état descriptif de division et règlement de copropriété du 21 février 1964, modifié en 1968.

M. [Y] [J] et Mme [T] [G] épouse [J] sont propriétaires des lots 154 et 155 et M. [S] [M] du lot 116 de l’immeuble [Adresse 22] [Localité 19], soit au sein du bâtiment L.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 mars 2023, la Sarl Citya immo 4 a convoqué les copropriétaires de la résidence la [25] à une assemblée générale extraordinaire fixée au 5 avril 2023.

Le procès-verbal de cette assemblée générale a été adressé à M. et Mme [J] et à M. [M] qui l’ont réceptionné chacun le 17 avril 2023.

Selon actes d’huissier de justice délivrés au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 32] », [Adresse 7] 67100 [Adresse 45] (ci-après le syndicat des copropriétaires « [Adresse 32] »), au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 33] », [Adresse 13] 67100 [Adresse 45] (ci-après le syndicat des copropriétaires « [Adresse 29] B »), au syndicat des copropriétaires de [Adresse 30] et à la Sarl Citya immo le 19 juin 2023, M. et Mme [J] et M. [M] ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande d’annulation de l’assemblée générale du 5 avril 2023, subsidiairement de certaines résolutions, et de demandes indemnitaires.

Saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 33] », le juge de la mise en état a, selon une ordonnance du 2 juillet 2024 : - déclaré recevable les fins de non-recevoir formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 33] », - déclaré irrecevable l’action de M. [M] tendant à l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 5 avril 2023, - déclaré irrecevable l’action de M. [M] tendant à l’annulation des résolutions 5 à 9, 11 à 25, 29 à 43 et 47 à 55 de l’assemblée générale extraordinaire du 5 avril 2023,

- déclaré irrecevable l’action de M. et Mme [J] tendant à l’annulation des résolutions 11 à 19, 29 à 37, 41 à 43 et 50 à 52 de l’assemblée générale extraordinaire du 5 avril 202