CH3 divorces-contentieux, 15 novembre 2024 — 24/00216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 15 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00216 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IAEW AFFAIRE : [J] / [Y] MINUTE :

Copie exécutoire : Me Caroline CHAPOUAN Me Stephanie MADFAI-GALLINA

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [H] [S] [O] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [M] [Y] né le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 13] Chez M. [V] [Y] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat au barreau de LA DROME

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 26 Septembre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [J] et Monsieur [A] [Y] se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 à [Localité 14] (26), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :

[Y] [T], né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 15] (26),[Y] [P], née le [Date naissance 5] 2002 à [Localité 15] (26). Par acte de commissaire de justice délivré le 18 Janvier 2024, Madame [H] [J] épouse [Y] a fait assigner son conjoint en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 30 Mai 2024, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de VALENCE a notamment :

constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et signé un procès-verbal d'acception,constaté la résidence séparée des époux,donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 15 décembre 2022,attribué à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal, à titre onéreux, à compter de la demande en divorce,attribué à l’époux la jouissance du véhicule automobile de marque RENAULT CLIO,attribué à l’épouse la jouissance du véhicule automobile de marque FIAT 500 immatriculé AP 532 ZY,fixé, à compter de ladite décision, à 500 euros par mois la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant majeure [P] que le père devrait verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à l’autre parent et sans frais pour celui-ci,dit que Monsieur [A] [Y] pourra se libérer du paiement de la somme due au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [P] directement entre les mains de cette dernière,précisé que cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études,débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,dit que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond. Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 29 Juillet 2024, Madame [H] [J] épouse [Y] a demandé au juge aux affaires familiales de :

prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,dire n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation du régime matrimonial et les renvoyer à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,dire que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,dire qu'elle conservera l’usage du nom marital conformément à la loi avec l’accord de son époux,faire application des dispositions de l'article 265 du Code civil,fixer une pension alimentaire de 500 euros par mois à la charge de Monsieur [A] [Y], au titre de l’entretien de [P], étant précisé que cette somme pourra être directement versée entre les mains de cette dernière,partager les dépens par moitié entre les époux. Dans ses conclusions régulièrement communiquées par la voie électronique le 04 Septembre 2024, Monsieur [A] [Y] demande à la présente Juridiction de :

prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,ordonner les mesures de publicité et mentions légales,constater que Madame [H] [J] épouse [Y] sollicite de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce et qu'il ne s’y oppose pas,préciser que cet usage cessera automatiquement en cas de remariage, de conclusion d’un PACS ou de concubinage notoire de Madame [H] [J] épouse [Y],faire application de l’article 265 du Code civil,constater qu'il a formulé une pro