CH3 divorces-contentieux, 21 novembre 2024 — 24/00826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 21 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/00826 - N° Portalis DBXS-W-B7I-H2I5 AFFAIRE : [Y] / [H] MINUTE :

Copie exécutoire : aux parties par LRAR [16] Expédition : Me Christelle AMIRIAN Maître Sabine BERNARD de la SELARL AVH [14] (lieu neutre)

Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 18] (ALGERIE) [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Sabine BERNARD de la SELARL AVH, avocats au barreau de VALENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004935 du 03/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [H] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 19] (ALGERIE) domiciliée : chez Madame [T] [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Christelle AMIRIAN, avocat au barreau de VALENCE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001456 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 22])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 10 Octobre 2024

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [Y] et Mme [L] [H] se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 20] (26) sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants : [X] [Y], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 22] (26),[M] [Y], né le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 22] (26). Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023 M. [G] [Y] a fait assigner Mme [L] [H] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 mars 2024 au Tribunal Judiciaire de Valence sans indiquer le fondement de sa demande.

Lors de l’audience du 15 mars 2024 le Juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à son audience du 14 mai 2024, puis du 11 juin 2024.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 12 juillet 2024, le Juge de la Mise en État du tribunal judiciaire de Valence a parmi d’autres dispositions : déclaré les juridictions françaises compétentes pour le prononcé du divorce,dit la loi française applicable pour le prononcé du divorce,déclaré les juridictions françaises compétentes pour l’exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le devoir de secours,dit la loi française applicable pour l’exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le devoir de secours,constaté la résidence séparée des époux,donné acte à l’époux de ce qu’il déclare habiter séparément depuis le 1er septembre 2022,attribué à l’époux la jouissance provisoire du domicile conjugal, (location),dit n’y avoir lieu à devoir de secours,fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,ordonné la remise des vêtements et objets personnels,ordonné à M. [G] [Y] de restituer à Mme [L] [H] ses effets personnels et notamment ses trois vestes restées au domicile conjugal, le carton dans lequel sont rangés ses papiers et notamment son diplôme et un lit d'enfant,dit que pour cette restitution un rendez-vous devra être organisé entre les époux étant précisé que chaque époux devra être accompagné d'une tierce personne pour éviter tout débordement,attribué à compter du 1er septembre 2022 à l’époux la jouissance à titre onéreux du véhicule automobile de marque Nissan Note,attribué à compter du 1er septembre 2022 à l’épouse la jouissance à titre onéreux du véhicule automobile de marque Nissan Kashkai,dit que l’époux réglera les deux crédits afférents à ces véhicules avec faculté de créance,rappelé que c’est le conducteur qui commet la contravention au code de la route qui doit régler l’amende sauf cas particulier,dit que la dette de 13088,03 euros de la caisse d'allocations familiales sera payée par moitié entre les époux,constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,rappelé que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,rappelé que tout changement de