Chambre commerciale 3-2, 3 décembre 2024 — 24/02533
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 DECEMBRE 2024
N° RG 24/02533 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQV
AFFAIRE :
S.A.S. MAISON NH-SD
C/
LE PROCUREUR GENERAL
...
S.C.P. BTSG
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° chambre : 07
N° RG : 2024P00376
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Noémie GILLES
Me Christophe DEBRAY
Me Oriane DONTOT
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. MAISON NH-SD
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Noémie GILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663
Plaidant : Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : PB50
****************
INTIMES
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24186
****************
PARTIE INTERVENANTE
S.C.P. BTSG
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2024, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l'avis du 22 avril 2024 a été transmis le 23 avril 2024 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
La société Maison NH-SD exerce une activité de boulangerie-pâtisserie.
Le 20 février 2024, l'URSSAFF l'a assignée devant le tribunal de commerce de Nanterre afin de la voir placer en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Le 2 avril 2024, par jugement réputé contradictoire, ce tribunal a notamment :
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Maison NH-SD ;
- désigné la SCP BTSG, mission conduite par M. [R], en qualité de liquidateur judiciaire ;
- fixé provisoirement au 3 octobre 2022 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité de la dette ;
- dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit.
Le 19 avril 2024, la société Maison NH-SD a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.
Par dernières conclusions du 5 juin 2024, elle demande à la cour de :
- réformer le jugement du 19 avril 2024 (sic.) ;
- juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ;
- juger qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à son égard.
Par dernières conclusions du 24 juin 2024, la société BTSG, représentée par M. [R], es qualités, demande à la cour de :
- déclarer recevable mais mal fondée la société Maison NH-SD en son appel du jugement du 2 avril 2024 ;
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement ;
- débouter la société Maison NH-SD de toutes ses demandes ;
- dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Par dernières conclusions du 15 juillet 2024, l'URSSAF demande à la cour de :
- lui donner acte de ses plus expresses réserves sur la validité et les modalités de mise en 'uvre de la cession du fonds de commerce de la société Maison NH-SD ;
- déclarer l'appel irrecevable, en tout cas mal fondé et débouter la société Maison NH-SD de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
- confirmer le jugement du 2 avril 2024 en l'ensemble de ses dispositions ;
- lui accorder la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui seront employés en frais privilégiés la procédure collective.
Le 22 avril 2024, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour dise cet appel nul car ayant été interjeté par M. [F], avocat au barreau de Paris, alors que seuls les avocats exerçant dans le ressort de la cour d'appel de Versailles ont qualité pour ce faire.
La