2ème chambre, 3 décembre 2024 — 23/01532
Texte intégral
03/12/2024
ARRÊT N°440
N° RG 23/01532 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNAK
IMM / CD
Décision déférée du 17 Avril 2023 - Juge commissaire de CASTRES - 2021000839
M. ASTRUC
S.A.R.L. TANNAGE
C/
[B] [M] [Y]
Etablissement UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALL OCATIONS FAMILIALES DE MIDI-PYRENEES
S.E.L.A.R.L. APEX AJ
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Emmanuelle ASTIE
Me Jean christophe LAURENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.R.L. TANNAGE
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège. Société placée en procédure de redressement judiciaire selon jugement du 04 mars 2020 rendu par le Tribunal de Commerce de CASTRES, ayant désigné pour mandataire judiciaire de la SARL TANNAGE Maître [B] [Y].
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE er par Me Edouard JUNG, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Maître [B] [M] [Y]
Agissant ès qualité de mandataire judiciaire de la société SARL TANNAGE, désignée par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CASTRES le 04 mars 2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL TANNAGE
[Adresse 1]
[Localité 6]
NON CONSTITUE
Etablissement UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALL OCATIONS FAMILIALES DE MIDI-PYRENEES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES
S.E.L.A.R.L. APEX AJ
Prise en la personne de Maître [D] [T], administrateur judiciaire, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SARL TANNAGE, nommé par jugement rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal de Commerce de CASTRES, représentée par ses mandataires statutaires et légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
NON CONSTITUE
EN PRESENCE DU :
MP PG COMMERCIAL
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et S. MOULAYES, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé des faits et procédure :
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Castres, saisi sur assignation de l'Urssaf Midi Pyrénées en date du 20 novembre 2018 qui, invoquant une créance résultant de cotisations impayées, sollicitait l'ouverture du redressement judiciaire de la société Tannage, a constaté que les causes de l'assignation avaient été réglées et que la démonstration de l'état de cessation des paiements n'étant pas rapportée, il n'y avait pas lieu à ouverture de la procédure collective.
Par jugement du 4 mars 2020, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Castres, a, sur une nouvelle assignation de l'Urssaf Midi Pyrénées ouvert le redressement judiciaire de la société Tannage
Maître [Y] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal a adopté un plan de continuation et désigné la Selarl APEX AJ en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
L'Urssaf Midi-Pyrénées a déclaré sa créance à titre provisionnel le 3 avril 2020 pour les 2 comptes distincts ouverts au nom de la société Tannage soit :
- Pour le compte 737 1605 12 498, la somme de 196 458.75 € se décomposant comme suit :
- 105 695.75 € à titre privilégié dont notamment une provision pour régularisations diverses de 40 050 €
- 90 763 € à titre chirographaire.
Ces sommes correspondent aux créances n° 25 et 24.
- Pour le compte 737 1604 54 295, la somme de 159 374.50 € se décomposant comme suit :
- 29 588.50 € à titre privilégié dont notamment une provision pour régularisations
diverses de 16 044 €
- 129 786 € à titre chirographaire.
Ces sommes correspondent aux créances n° 26 et 27.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 avril 2021, l'Urssaf a établi une déclaration de créance définitive pour chacun des comptes évoqués ci-dessus soit :
- Pour le compte 737 1605 12 498, la somme totale de 150 314,23 euros, correspondant à :
- 59 551,23 euros à titre privilégié
- et 90 763 € à titre chirographaire.
- Pour