2ème chambre, 3 décembre 2024 — 23/01529

03/12/2024

ARRÊT N°438

N° RG 23/01529 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNAE

IMM / CD

Décision déférée du 17 Avril 2023 - Juge commissaire de castres - 2021000814

M. ASTRUC

S.A.R.L. TANNAGE

C/

[W] [N] [P]

Organisme AG2R AGIRC-ARRCO ' MEMBRE D'AG2R LA MONDIALE

S.E.L.A.R.L. APEX AJ

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Emmanuelle ASTIE

Me Loïc ALRAN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

S.A.R.L. TANNAGE

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Société placée en procédure de redressement judiciaire selon jugement du 04 mars 2020 rendu par le Tribunal de Commerce de CASTRES, ayant désigné pour mandataire judiciaire de la SARL TANNAGE Maître [W] [P].

[Adresse 7]

[Localité 6] / FRANCE

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Edouard JUNG, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Maître [W] [N] [P]

Agissant ès qualité de mandataire judiciaire de la société SARL TANNAGE, désignée par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CASTRES le 04 mars 2020 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL TANNAGE

[Adresse 1]

[Localité 6] / FRANCE

NON CONSTITUE

Organisme AG2R AGIRC-ARRCO ' MEMBRE D'AG2R LA MONDIALE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. APEX AJ

Prise en la personne de Maître [X] [Y], administrateur judiciaire, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SARL TANNAGE, nommé par jugement rendu le 29 juin 2021 par le Tribunal de Commerce de CASTRES, représentée par ses mandataires statutaires et légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 3] / FRANCE

NON CONSTITUE

EN PRESENCE DU :

MP PG COMMERCIAL

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et S. MOULAYES, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Castres, saisi sur assignation de l'Urssaf Midi Pyrénés qui invoquant une créance résultant de cotisations impayées, sollicitait l'ouverture du redressement judiciaire de la société Tannage, a constaté que les causes de l'assignation avaient été réglées et que la démonstration de l'état de cessation des paiements n'étant pas rapportée, il n'y avait pas lieu à ouverture de la procédure collective.

Par jugement du 4 mars 2020, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Castres, sur une nouvelle assignation de l'Urssaf Midi Pyrenées a ouvert le redressement judiciaire de la société Tannage

Maître [P] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal a adopté un plan de continuation et désigné la Selarl APEX AJ en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

L'institution AG2R AGIRC-ARRCO a déclaré par courrier du 6 avril 2020, les créances suivantes :

- 17.253,60 euros à titre privilégié pour la période de cotisations libellée sous le numéro 0050 (PC0050) ;

- 98.343, 54 euros à titre privilégié pour la période de cotisations libellée sous le numéro 0051 (PC0051).

Le 2 décembre 2020, Maître [P] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Tannage a contesté les montants réclamés par l'institution AG2R AGIRC ARRCO au titre de ces deux déclarations de créance :

- La déclaration de créance réalisée pour la PC 0050 a été contestée au motif que d'après les informations communiquées par le dirigeant, une somme de 1.107, 70 euros avait été réglée au titre de cette période par la société Tannage.

- La déclaration de créances réalisée pour la PC 0051 a été contestée au motif :

- Les cotisations réclamées de 2004 à 2011 sont prescrites ;

- Le solde de 2016 a été réglé en totalité ;

- Le montant des cotisations d'août 2017 à septembre 2018 ont été contestées devant le TGI de Castres.

Devant le juge commissaire, la société AG2R la mondiale, pren