1ère Chambre, 3 décembre 2024 — 22/02217

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 03 décembre 2024

N° RG 22/02217 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5JI

-DA- Arrêt n°

[V] [U] épouse [T] / [B] [W]

Jugement au fond, origine Tribunal de proximité de VICHY, décision attaquée en date du 25 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 11-22-000050

Arrêt rendu le MARDI TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [V] [U] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Maître Sandrine MARTINET-BEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

M. [B] [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Maître Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

INTIME

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 octobre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte conclu sous seing privé le 1er juin 2014, M. [B] [W] a consenti à Mme [V] [U] [T] et M. [S] [H] un bail d'habitation à compter du 7 juin 2014 sur une maison avec une dépendance à usage d'atelier située [Adresse 2] à [Localité 5] (Allier) moyennant un loyer mensuel de 450,00 € et le versement d'un dépôt de garantie de 450,00 €.

Après le décès de M. [H] survenu le 4 octobre 2017, Mme [U] a quitté cette maison en juin 2019 sans formaliser de congé écrit, déménageant alors dans une autre commune.

Par acte d'huissier de justice signifié le 16 mars 2020, M. [W] a délivré à Mme [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans ce bail d'habitation afin d'obtenir paiement des sommes suivantes :

- loyers impayés d'août 2019 à mars 2020, soit 450,00 € par mois dont à déduire la somme de 256,00 € par mois reçue de la Caisse d'allocations familiales de l'Allier d'août 2019 à décembre 2019 outre 450,00 € par mois dont à déduire la somme de 133,00 € par mois de la Caisse d'allocations familiales de l'Allier de janvier 2020 à mars 2020, soit la somme totale nette de 1.921,00 € ;

- intérêts, soit : 0,18 € ;

- coût de l'acte, soit : 145,79 € ;

- soit au total la somme de 2.066,97 €.

Ce commandement de payer étant demeuré impayé pendant plus de deux mois, M. [W] a, par acte de commissaire de justice du 2 février 2022, assigné Mme [U] devant le tribunal de proximité de Vichy qui, suivant un jugement n° RG-11-22-000050 rendu le 25 octobre 2022, a :

- rejeté la demande de nullité de l'assignation soulevée par Mme [U], constatant que le défaut de fondement en droit a été régularisé et n'a pas causé pas grief à cette dernière ;

- constaté que le congé oral de Mme [U] n'est pas régulier ;

- constaté que le bail conclu entre les parties s'est poursuivi jusqu'à fin mai 2020 ;

- condamné Mme [U] épouse [T], au paiement de :

* la somme de 2.821,00 € au titre des loyers et charges arrêtée à la date du 12 juin 2020 ;

* la somme de 7.700,00 € au titre des réparations locatives et des frais de ménage ;

- dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- autorisé Mme [U] à régler les sommes dues à l'aide de 24 mensualités de 200,00 € au minimum, dans la limite de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois et le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette ;

- dit que la dernière mensualité sera égale au solde restant dû majoré des intérêts et frais ;

- dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

- condamné Mme [U] :

* à payer à M. [W] une indemnité de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

* aux dépens de l'instance ;

- rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Par déclaration formalisée par le RPVA le 30 novembre 2022, le conseil de Mme [U] a interjeté appel du jugement susmentionné. L'effet dévolutif de cet appel y est ainsi libellé :

« Objet/Portée de l'appel : L'infirmation du jugement contesté en ce qu'il a :

-Condamné Madame [U] [T] au paiement de la somme de 2821 € au titre des loyers et charges arrêtée à la date du 12 juin