1ère Chambre, 3 décembre 2024 — 22/02093

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 03 décembre 2024

N° RG 22/02093 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F44T

-PV- Arrêt n°

[W] [I] / [G] [I], sur appel provoqué de Me [N] le 22/02/23, S.C.I. VICADE

Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 08 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00292

Arrêt rendu le MARDI TROIS DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

Mme Laurence BEDOS, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [W] [I]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008432 du 21/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Naïma CHABANE, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

APPELANT

ET :

S.C.I. VICADE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

Mme [G] [M] épouse [I], intimée sur appel provoqué de la SCI VICADE le 22 février 2023

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001982 du 24/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître Naïma CHABANE, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

INTIMEES

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 octobre 2024, en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. VALLEIX, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. VALLEIX, président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant un contrat conclu sous seing privé le 1er juillet 2021, la SCI VICADE a consenti à M. [W] [I] à compter de cette dernière date un bail d'habitation sur un appartement de 4 pièces d'une surface habitable de l'ordre de 88 m² au 4ème étage d'un immeuble situé [Adresse 1] à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) moyennant un loyer mensuel de 660,00 € outre provisionnement de charges récupérables à hauteur de 30,00 € par mois et un dépôt de garantie de 650,00 €.

Un état d'entrée dans les lieux accompagnait ce bail, faisant mention d'un certain nombre de réparations et de réfections a effectué par le locataire en échange de l'exonération d'un mois de loyer à concurrence de 650,00 €.

Par acte d'huissier de justice signifié le 21 février 2022, la SCI VICADE a délivré à M. [W] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans ce bail d'habitation conformément à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin d'obtenir paiement à titre principal des loyers et provisions impayés pour le mois de janvier et février 2022 pour un montant total de 1.380,00 €, outre frais de recouvrement à hauteur de 121,50 €, soit la somme totale de 1.501,50 €.

Le chèque de dépôt de garantie à hauteur de 660,00 € a été présenté le 22 février 2022 par la SCI VICADE à sa banque la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (agence de Chamalières, Puy-de-Dôme) et s'est avéré dépourvue de provision, suivant un courrier du 23 février 2022 par cet établissement bancaire.

Ce commandement de payer étant demeuré sans effet, la SCI VICADE a assigné le 4 mai 2022 M. [W] [I] ainsi que son épouse Mme [G] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, avec notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département le 5 mai 2022.

Suivant un jugement n° RG-22/00292 rendu de manière réputée contradictoire le 8 septembre 2022, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué dans les termes suivants :

« DEBOUTE la SCI VICADE de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [I];

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 1er juillet 2021 entre la SCI VICADE et Monsieur [W] [I] à compter du 22 avril 2022 ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [I] à payer à la SCI VICADE la somme de 1759,00 € à valoir sur l'arriéré locatif arrêté au 21/07/2022 comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2022 incluse,

AUTORISE Monsieur [W] [I] à s'acquitter de cette somme par 35 versements mensuels de 50 € et DIT qu'à la 36ème et dernière échéance Monsieur [W] [I] s'acquittera du solde de la dette,

DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le 15ème jour de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du présen