Référés Civils, 3 décembre 2024 — 24/05262

S

Référés Civils

ORDONNANCE N°.

N° RG 24/05262 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGM7

S.A.S. EDEIS INGÉNIERIE

C/

S.A.S. [W] [U] ARCHITECTURE

Société MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

S.A.R.L. UNITÉ D'ARCHITECTURE JC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 03 DECEMBRE 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Mme Elise BEZIER, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Novembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire,

prononcée publiquement le 03 Décembre 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 11 Septembre 2024

ENTRE :

S.A.S. EDEIS INGÉNIERIE anciennement dénommée EDEIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 444.649.537, agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES, et par Me Laurène WOLF de la SELARL OMEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

S.A.S. [W] [U] ARCHITECTURE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES et par Me Olivier CARON de l'AARPI CLL Avocats, avocat au barreau de PARIS

Société MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. UNITÉ D'ARCHITECTURE JC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par arrêt du 11 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné in solidum les sociétés [W] [U] Architecture, Unité d'Architecture JC et Edeis Ingénierie, groupement de maîtrise d''uvre de la construction de trois bâtiments, à verser au Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9] la somme de 2'341'916,14'euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2018 avec capitalisation par périodes annuelles, en réparation de désordres, dit que la société Socotec Constructions devra garantir les sociétés [W] [U] Architecture, Unité d'Architecture JC et Edeis Ingénierie à hauteur de 20 % des sommes qui pourraient leur être demandées, dit que la société Edeis Ingénierie devra garantie les sociétés [W] [U] Architecture, Unité d'Architecture JC à hauteur de 40 % des sommes qui pourraient leur être demandées et dit que la société Travaux du Midi devra garantir les sociétés [W] [U] Architecture, Unité d'Architecture JC et Edeis Ingénierie à hauteur de 40 % des sommes qui pourraient leur être demandées.

Le Centre hospitalier de [Localité 9] ayant engagé des mesures d'exécution, la société MAF, assureur des sociétés SAS [W] [U] Architecture et Sarl Unité d'Architecture JC, lui a versé, en février 2024, une somme de 2 537 589,31 euros.

Suivant procès verbal du 23 février 2024, les sociétés MAF, SAS [W] [U] Architecture et Sarl Unité d'Architecture JC ont fait procéder au détriment de la société Edeis Ingénierie à une saisie attribution entre les mains de la société BNP Paribas. Cette saisie a été dénoncée à la société Edeis Ingénierie par acte du 28'février 2024.

Contestant cette mesure, la société Edeis Ingénierie a fait assigner, par exploit du 27 mars 2024 les sociétés MAF, SAS [W] [U] Architecture et Sarl Unité d'Architecture JC devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes qui, par jugement du 9 septembre 2024, a déclaré la contestation de la saisie attribution effectuée le 23 février 2024 recevable mais mal fondée, dit qu'elle produirait son entier effet, condamné la société Edeis Ingénierie à verser à la société MAF une somme de 5'000 euros pour résistance abusive, outre une somme de 3'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Edeis Ingénierie a interjeté appel de cette décision par déclaration du 11'septembre 2024.

Par exploits du même jour dénoncés le lendemain au tiers saisi, cette dernière société a fait assigner, au visa de l'article R 121-22'du code des procédures civiles d'exécution, les sociétés MAF, SAS [W] [U] Architecture et Sarl Unité d'Architecture JC aux fins qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 9'septe