1ère Chambre, 3 décembre 2024 — 24/03064

1ère chambre B

ORDONNANCE N°

N° RG 24/03064

N° Portalis DBVL-V-B7I-UZ2V

Commune [Localité 7] ARMOR COMMUNAUTÉ

C/

Mme [O] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 3 DECEMBRE 2024

Le trois décembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du quatre novembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Elise BEZIER, Greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Commune [Localité 7] ARMOR COMMUNAUTÉ, communauté de communes, représentée par son Président en exercice domicilié de droit en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

A

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT

Madame [O] [N]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre-alexis BLEVIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005917 du 16/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 13 mai 2024 auquel il convient de se reporter pour l'exposé du litige et de sa solution,

Vu l'appel interjeté le 26 mai 2024 par Mme [O] [N] intimant la communauté de communes [Localité 7] Armor Communauté auteur du diagnostic d'assainissement (à travers son SPANC),

Vu les conclusions d'incident de l'intimée du 8 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter, concluant à la communication du jugement et de l'assignation, à la litispendance et à la prescription, outre la demande d'une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles,

Vu les conclusions d'incident de l'appelante du 29 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter, concluant au rejet des demandes et à la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles,

SUR CE,

1) Sur la communication du jugement et de l'assignation

La communauté de communes n'a pas comparu en 1ère instance ni ne s'est faite représentée. Il lui appartient, si elle n'en dispose pas déjà, de se faire communiquer le jugement auprès du commissaire de justice désigné pour sa signification. Quant à l'assignation, elle lui a été délivrée par voie de commissaire de justice, auquel il convient qu'elle s'adresse également pour le cas où cette délivrance a été réalisée à l'étude dudit commissaire, ce qui paraît toutefois peu probable s'agissant d'un service doté d'horaires d'ouverture et d'un guichet d'accueil où les actes sont déposés.

Cette demande sera rejetée.

2) Sur la litispendance

[Localité 7] Armor Communauté soutient au visa de l'article 100 du code de procédure civile :

- que Mme [N] a saisi en premier lieu le tribunal administratif de Rennes d'une requête qui est toujours pendante devant cette juridiction,

- qu'elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sans l'informer de ce que le juge administratif était déjà saisi de son litige, lui interdisant ainsi de relever d'office l'exception de litispendance,

- qu'elle ne pouvait dans ce contexte saisir le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sans se désister préalablement de l'instance initiée devant le juge administratif,

- que la cour devra dans ces conditions se dessaisir du litige au profit du tribunal administratif de Rennes antérieurement saisi.

L'article 100 du code de procédure civile dispose que "Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office."

Il est de jurisprudence établie qu'en raison même de l'absence d'identité d'objet, il ne saurait y avoir litispendance entre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et un litige relevant de la juridiction judiciaire (CE, 6 sept. 2006).

En conséquence, il n'y a pas de litispendance entre le litige en cours devant la juridiction judiciaire et celle en cours devant la juridiction administrative.

Cette exception de procédure sera écartée.

Sous couvert de litispendance, [Localité 7] Armor Communauté cherche en réalité à faire trancher la question de la compétence matérielle du juge judiciaire, question qui a toutefois été tranchée par le tribunal judiciaire dont le jugement est déféré et qui, par l'effet de l'appel, est dévolue à la cour d'appel, ce dont il suit que le conseiller de la mise en état ne peut en connaître.

A toutes fins, il sera souligné, ainsi que l'a fait Mme [N], que, s'agissant de la compétence du juge judiciaire, [Localité 7] Ar