3ème Chambre Commerciale, 3 décembre 2024 — 23/06017
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°441
N° RG 23/06017 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGH4
(Réf 1ère instance : 23/00286)
Société ATLANTAS
C/
Mme [P] [E]
S.A.S. SOCIETE SAAM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me PELOIS
Me BUTTIER
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TJ NANTES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Octobre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Société ATLANTAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 481 095 487prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc DIZIER de la SELARL DIZIER ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
Madame [P] [E]
née le 15 Janvier 1972 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Céline BARBARAS, avocat au barreau de Paris
S.A.S. SERVICE DES ASSURANCES DE L'AVIATION MARCHANDE (« SAAM »), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 031 870, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Céline BARBARAS, avocat au barreau de Paris
FAITS
Les sociétés SERVICE DES ASSURANCES DE L'AVIATION MARCHANDE (SAAM) et ATLANTAS sont des sociétés de courtage en assurance, spécialisées notamment dans les contrats d'assurance des risques des aéronefs.
Mme [E] a été employée par la société ATLANTAS en qualité de gestionnaire / rédacteur production entre le 4 avril 2005 et le 11 mai 2021, date à laquelle sa démission, notifiée deux mois plus tôt, a pris effet.
Mme [E] a été embauchée par la société SAAM après son départ de la société ATLANTAS en charge des propositions d'assurances et de la gestion des contrats d'assurance aéronefs et montgolfières.
La société ATLANTAS reproche à la société SAAM des actes de concurrence déloyale et à Mme [E] d'avoir démarché ses clients grâce à la récupération de fichiers avant son départ.Elle se plaint d'une perte de 38 000 euros.
La société ATLANTAS a saisi le président du tribunal judiciaire de Nantes par requête aux fins d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
Par ordonnance du 21 février 2023, le président du tribunal judiciaire de Nantes a refusé de faire droit à cette demande, estimant que les demandes formulées par ATLANTAS devaient faire l'objet d'un débat contradictoire.
Par actes des 9 et 13 mars 2023 la société ATLANTAS a assigné la société SAAM et Mme [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir une expertise.
Par ordonnance du 12 octobre 2023 le juge des référés a :
- Dit n'y avoir lieu à référé ;
- Condamné la partie demanderesse aux dépens ;
- Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société ATLANTAS a fait appel de l'ordonnance le 20 octobre 2023.
Les parties n'ont pas répondu à la proposition de médiation du président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes.
L'ordonnance de clôture est en date du 19 septembre 2024.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses écritures notifiées le 18 décembre 2023 la société ATLANTAS demande à la cour sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de :
- Réformer l'ordonnance déférée, sauf en ce qui concerne la compétence du tribunal judiciaire et de la cour d'appel concernant la demande à l'encontre de Madame [P] [E] ;
- Ordonner une expertise judiciaire et désigner à cet effet un expert inscrit