3ème Chambre Commerciale, 3 décembre 2024 — 23/03648
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 436
N° RG 23/03648 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3GP
(Réf 1ère instance : 2021001284)
S.A.S. MG5
C/
S.A.S. MULTIPLAST
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DE CLERCQ
Me BONTE
Copie délivrée le :
à :
TC Vannes
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Octobre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. MG5, société immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 888 058 393, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Melanie DE CLERCQ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMEE :
S.A.S. MULTIPLAST, société immatriculée au RCS VANNES sous le numéro 323 504 332, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me François MIGNON de la SARL AGIL'IT BRETAGNE,Plaidant, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me Pauline DROUAULT, avocat au barreau de LORIENT,
Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS
La société MULTIPLAST a pour activité la construction de bateaux, ainsi que la mise en 'uvre de matériaux composites haute performance.
En 2020, M. [T] [Y] skipper a entrepris de faire construire un catamaran de course-croisière avec lequel il envisageait de participer à la prochaine édition de LA ROUTE DU RHUM au départ de [Localité 5] en novembre 2022.
Suivant contrat du 30 juin 2020, la société SAILING ORGANISATION GUILLEMOT (SOG) a confié à la société MULTIPLAST la réalisation de moules et d'outillages de coques de catamaran pour un prix de 157.020 euros HT.
Suivant contrat du 17 juillet 2020, la société TOTEM a confié à la société MULTIPLAST la fabrication de deux coques de catamaran structurées pour un prix de 259.535 euros HT.
La société MG5 s'est substituée aux sociétés TOTEM et SOG dans leurs droits et obligations à l'égard de la société MULTIPLAST.
Un architecte est intervenu dans ce partenariat.
Les travaux ont été livrés en février 2021.
La société MULTIPLAST fait valoir que la société MG5 reste redevable de la somme de 61.219, 50 euros TTC au titre de trois factures :
- facture n°210211 de 38.920,25 euros HT (46.716,30 euros TTC) ;
- facture n°210505 de 9.725 euros HT (11.670 eurosTTC) ;
- facture n°210506 de 2.361 euros HT (2.833,20 euros TTC).
La société MG5 a refusé de régler ces factures.
La procédure de conciliation prévue aux contrats n'a pas permis d'aboutir à un accord.
La société MULTIPLAST a saisi le président du tribunal de commerce de Lorient par requête déposée au greffe le 7 juin 2021 afin de solliciter l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire des moules et outillages de coques et des deux coques avec tous leurs équipements.
Par ordonnance du 9 juin 2021, le président du tribunal de commerce de Lorient a fait droit aux demandes de la société MULTIPLAST pour sûreté de sa créance évaluée à la somme de 70.000 euros en principal.
Une première saisie a été pratiquée le 14 juin 2021. Elle a fait l'objet d'une mainlevée.
L'huissier a ensuite procédé à une nouvelle saisie-conservatoire le 6 juillet 2021.
La société MG5 a saisi le président du tribunal de commerce en rétraction de l'ordonnance du 9 juin 2021.
Par ordonnance du 14 mars 2022, le président du tribunal de commerce de Lorient a confirmé l'ordonnance du 9 juin 2021.
La société MG5 a sollicité la substitution de la saisie conservatoire du navire par la consignation de la somme de 70.000 euros sur un compte séquestre de la CARPA ce qui a été accepté par la société MULTIPLAST.
La société MULTIPLASTa ensuite fait assigner en paiement la société MG5 devant le tribunal de commerce de Vannes.
Par jugement du 12 mai 2023 le tribunal a :
- Déclaré la Société MULTIPLAST recevable à agir à l'encontre de la société MG5 ;
- Déclaré irrecevables les demandes de la société MULTIPLAST relatives au paiement des factures numéros 210505 et 210506 et l'a déboutée de ses demandes à ce titre, pour les causes sus-énoncées ;
- Déclaré recevable et fondée la demande en paiement de la société MULTIPLAST au titre de la fac