2ème Chambre, 3 décembre 2024 — 22/04625

2ème Chambre

ARRÊT N°425

N° RG 22/04625

N° Portalis DBVL-V-B7G-S7AE

(Réf 1ère instance : 20/00717)

E.U.R.L. MTT AUTO - MENÉ TOUT TERRAIN AUTO

C/

M. [V] [I]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me GUERIN

- Me HARDY-SALLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Octobre 2024

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

E.U.R.L. MTT AUTO - MENÉ TOUT TERRAIN AUTO

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Sabrina GUERIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [V] [I]

né le 11 Octobre 1985 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Manuella HARDY-SALLÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 19 mai 2015 et facture du 30 mai 2015, M. [V] [I] a, moyennant le prix de 18 900 euros TTC, acquis auprès de la société Mené Tout Terrain Auto (la société MTT Auto), un véhicule d'occasion de marque Toyota Land Cruiser HZJ 78 de type 4x4, immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation en octobre 2001 et affichant au compteur un kilométrage de 171 363 km.

Le contrôle technique communiqué à M. [V] [I] du 23 avril 2015, mentionnait quelques défauts à corriger sans contre visite.

Le 4 novembre 2017, M. [V] [I] a fait effectuer le contrôle technique du véhicule et aucune observation n'a été faite à cette occasion.

Après avoir utilisé le véhicule après un long périple, M. [I] a, le 26 mai 2020, fait réaliser un autre contrôle technique, et un avis défavorable a été émis par les contrôleurs pour défaillance majeure en raison de l'absence de concordance entre la mention portée à la carte grise concernant la carrosserie et la présence d'un toit relevable, installé par un précédent propriétaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 30 avril 2020, M. [V] [I] a vainement sollicité de la société MTT Auto la solution d'un règlement amiable, le véhicule n'étant plus autorisé à circuler et ni cessible.

Se prévalant d'une expertise extrajudiciaire du 28 mai 2020 concluant que la modification de la structure du toit n'a pas été répercutée sur le certificat d'immatriculation comme elle aurait dû l'être et que cette transformation ne peut plus être acceptée par les centres de contrôle technique depuis mai 2018, M. [I] a, par acte du 29 mai 2020, fait assigner la société MTT Auto devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'erreur commise sur les qualités substantielles de la chose, et, à titre infiniment subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel.

Par jugement du 7 avril 2022, le premier juge a :

- dit que la société Mené Tout Terrain - MTT Auto a manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule de marque Toyota land Cruiser HZJ 78, de type 4x4, immatriculé [Immatriculation 5],

- débouté M. [V] [I] de sa demande en résolution de la vente,

- condamné la société Mené Tout Terrain - MTT Auto à payer à M. [V] [I] la somme de 6 930,76 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais de travaux nécessaires à la remise en conformité du véhicule avec le certificat d'immatriculation,

- condamné la société Mené Tout Terrain - MTT Auto à payer à M. [V] [I] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des tracas occasionnés par le manquement à l'obligation de délivrance conforme,

- condamné la société Mené Tout Terrain - MTT Auto à payer à M. [V] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Mené Tout Terrain - MTT Auto aux dépens,

- rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire,

- rejeté tout autre moyen ou prétention des parties.

La société MTT Auto a relevé appel de ce jugement le 20 juillet 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions du 26 décembre 2023, elle demande à la cour de l'infirmer et de :

- débouter M. [V] [I] de l'ensemble de ses demandes, y compris sa demand