2ème Chambre, 3 décembre 2024 — 22/04386

2ème Chambre

ARRÊT N°424

N° RG 22/04386

N° Portalis DBVL-V-B7G-S52N

(Réf 1ère instance : 21/01729)

M. [Z] [P] [L]

C/

M. [J] [T]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me GOSSELIN

- Me GUERIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Octobre 2024

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Z] [L]

né le 09 Juillet 1971 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [J] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration de cession du 30 juin 2019, M. [Z] [L] a, moyennant le prix de 8 400 euros, acquis auprès de M. [J] [T] un véhicule d'occasion de marque BMW de type Série 3, mis en circulation en mai 2013 et affichant au compteur un kilométrage de 321 162 km.

Le 17 juillet 2019, le véhicule a subi une panne entraînant son immobilisation.

Une expertise extrajudiciaire a été réalisée le 18 septembre 2019 à l'initiative de l'assureur de protection juridique de M. [Z] [L], en la présence d'un expert mandaté par l'assureur de protection juridique de M. [J] [T].

Un protocole transactionnel a été rédigé mais n'a pas été approuvé par M. [J] [T].

Se prévalant du rapport de l'expert amiable mandaté par son assureur, concluant à une avarie de la boîte de transfert dont l'origine serait antérieure à la vente et nécessitant son remplacement, M. [L] a, par acte du 9 mars 2021, fait assigner M. [J] [T] devant le tribunal judiciaire de Rennes en réduction du prix de vente pour vice caché et paiement de dommages-intérêts.

Estimant que n'était pas rapporté la preuve que la panne ait pour origine un vice caché, le premier juge a, par jugement du 13 juin 2022 :

- rejeté l'ensemble des demandes de M. [Z] [L], ainsi que la demande de dommages et intérêts de M. [J] [T],

- condamné M. [Z] [L] aux dépens, ainsi qu'à verser à M. [J] [T] une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

M. [Z] [L] a relevé appel de ce jugement le 11 juillet 2022.

Par ordonnance du 10 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a :

- déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile les conclusions déposées le 11 avril 2024 sur le réseau privé virtuel des avocats par M. [J] [T],

- déclaré en conséquence, celui-ci irrecevable en son appel incident,

- condamné M. [J] [T] à verser à M. [Z] [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [T] aux dépens de l'incident.

En l'état de ses dernières conclusions du 11 mai 2024, M. [Z] [L] demande à la cour de :

- infirmer le jugement attaqué et le déclarer recevable et bien fondé en son action, ses demandes, fins et conclusions,

- infirmer le jugement et juger que le véhicule immatriculé [Immatriculation 6] est affecté d'un vice caché antérieur à la vente et le rendant impropre à sa destination,

- infirmer le jugement et prononcer la réduction du prix de la vente conclu le 30 juin 2019,

- infirmer le jugement et condamner M. [J] [T] à restituer à M. [Z] [L] le prix de 4 182,64 euros,

- infirmer le jugement et condamner M. [J] [T] à payer les frais d'immobilisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 6],

- infirmer le jugement et condamner M. [J] [T] à payer à M. [Z] [L] la somme de 436,76 euros au titre des frais d'immatriculation,

- infirmer le jugement et condamner M. [J] [T] à payer à M. [Z] [L] la somme à parfaire de 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la décision jusqu'à parfait règlement,

- infirmer le jugement et condamner M. [J] [T] à payer à M. [Z] [L] la somme à parfaire de 362,89 euros au titre des cotisations d'assurance, avec intérêts au taux légal à compter de la décision jusqu'à parfait règlement,

- infirmer le jugement et condamn