1ère Chambre, 3 décembre 2024 — 21/04987

1ère chambre B

ARRÊT N°

N° RG 21/04987

N° Portalis

DBVL-V-B7F-R43B

(Réf 1ère instance : 16/03585)

SOCIETE EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST

C/

Mme [N] [M] veuve [D]

Mme [S] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Mme Elise BEZIER lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 janvier 2024

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 3 décembre 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 14 mai 2024

****

APPELANTE

SNC EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Alban D'ARTIGUES de la SELARL ALEO, plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES

Madame [N] [M] veuve [D]

Née le 15 février 1936 à [Localité 21]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Madame [S] [D]

[Adresse 15]

[Localité 6]

Toutes deux eprésentées par Me Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, Plaidant, avocat au barreau de NANTES et par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. M. [K] [D] était propriétaire à [Localité 23] (Loire-Atlantique) de terrains situés [Adresse 12] acquis en 1976 et 1986 et édifiés d'un bâtiment commercial exploité dans le cadre de son activité de vente de tapis et d'objets de décoration. Le site était auparavant occupé par un supermarché et une station-service.

2. A compter des années 1990, la commune de [Localité 23] a envisagé une opération d'urbanisation de ce quartier situé en entrée de la ville et en jonction avec une entrée de la ville de [Localité 6], prévoyant d'y accueillir des immeubles à usage d'habitation (plus de 500 logements), des immeubles à usage de bureaux, des locaux commerciaux, un pôle de santé recevant les 'Nouvelles cliniques nantaises' (qui deviendront l'Hôpital privé [19]) ainsi qu'une desserte par le tramway.

3. Par courrier du 27 décembre 2001, la Communauté Urbaine de Nantes (ci-après la CUN) faisait savoir à M. [D], avec lequel elle était en discussion depuis l'origine, que le nouvel aménagement de la [Adresse 22] comprise à la fois sur les communes de [Localité 23] et de [Localité 6] était prévu de débuter en 2002 et que ce projet prévoyait en particulier un élargissement de l'[Adresse 18] en façade de la parcelle cadastrée AO n° [Cadastre 10] lui appartenant. Elle lui faisait connaître qu'un espace bordant sa propriété dépendant actuellement du domaine public pouvait être déclassé et réintégré au domaine privé pour lui être rétrocédé en échange de l'emprise nécessaire à l'élargissement de l'[Adresse 18].

4. Par courrier du 20 décembre 2002, Eiffage Immobilier confirmaient à M. et Mme [D] une proposition d'acquisition comportant notamment un prix de 3.354.000 €, les conditions suspensives utiles et 'la prise en charge par le vendeur du risque de pollution lié à la présence de pompes à carburant sur le terrain.'

5. La commune de [Localité 23] ayant défini, à l'occasion d'une modification de son plan local d'urbanisme, les principes d'urbanisation du futur quartier baptisé 'Confluent' et M. [D] ayant manifesté son intention de vendre ses parcelles compte tenu de sa cessation d'activité au 31 décembre 2002, la SNC Eiffage Immobilier Grand Ouest (ci-après Eiffage immobilier) se rendait acquéreur suivant compromis de vente sous seing privé du 23 janvier 2003 signé avec M. [D], vendeur, en l'étude de maître [Y], notaire à [Localité 23], des parcelles de terrain situées [Adresse 12] au prix de 3.354.000 €.

6. La cession portait à la fois :

- sur des parcelles appartenant à M. [D] cadastrées :

* section AO n° [Cadastre 8] pour une contenance de 75 ca,

* section AO n° [Cadastre 9] pour une contenance de 12 a 14 ca.

* section AO n° [Cadastre 11] (qui deviendra AO [Cadastre 13]) pour une contenance d'environ 44 a 16 ca à prélever sur la parcelle AO [Cadastre 10],

- et sur des parcelles à acquérir par M. [D] à la suite d'un échange avec la CUN et cadastrées :

* section AO n° [Cadastre 3] pour une contenance d'environ 1 a 73 ca à prélever sur la parcelle AO [Cadastre 2],

* section AO n° à définir pour une contenance d'environ 7 a 36 ca, issue du domaine public (DP, partie RD 723),

* section AO n° [Cadastre 5] pour une contenance de 1 a 46 ca sur lesquelles se trouvaient des constructions destinées à ê