2ème Chambre, 3 décembre 2024 — 24/02184

ARRET N°381

LM/KP

N° RG 24/02184 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HD6N

S.A. SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

C/

S.A. SERVICE DES DOMAINES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE [D]

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02184 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HD6N

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 août 2024 rendu par le Juge de l'exécution de [D].

APPELANTE :

S.A.CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 10]

Ayant pour avocat plaidant Me Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de [D]

INTIMEE :

S.A. SERVICE DES DOMAINES

[Adresse 5]

[Localité 6]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- PAR DEFAUT

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 9 septembre 2010 passé en l'étude de Maître [U] [H], notaire domicilié à [Localité 13], la société anonyme Crédit Foncier de France a consenti un prêt viager à Monsieur [F] [K], retraité, né le [Date naissance 1] 2022, d'un montant de 82.500 euros remboursable au taux d'intérêt fixe de 8,5% l'an. La durée prévisionnelle de ce prêt était de 7 années et 3 mois, l'état cumulé des intérêts pendant cette durée faisant ressortir un total de 154 223,19 euros à l'issue de la durée prévisionnelle du prêt. Ce prêt viager hypothécaire était consenti sous la condition expresse de l'affectation hypothécaire de la maison d'habitation sise [Adresse 8] à [Localité 12]. Il a effectivement été garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 1 le 22 décembre 2010 volume 2010V n°3101.

L'acte de prêt comportait le pacte commissoire suivant :

'La présente offre est faite sous la condition expresse que l'emprunteur convienne dans la convention d'hypothèque, qui figurera au contrat de prêt notarié, que dans les cas visés ci-dessous, le prêteur, s'il le souhaite deviendra propriétaire de l'immeuble donné en garantie, conformément aux articles 2459 et 2460 du code civil et à l'article L 314-13 du code de la consommation après un simple commandement de payer demeuré infructueux et une expertise du bien qui aura été réalisée selon les modalités fixées au paragraphe : 'Estimation de l'immeuble donné en garantie- Modalités de désignation de l'expert-' visé ci-après.

Dans l'hypothèse où la valeur de l'immeuble résultant de cette estimation excéderait le montant de la dette garantie, le prêteur devenu propriétaire, devra verser à l'emprunteur ou à ses héritiers le cas échéant une somme égale à la différence entre la valeur estimée de l'immeuble ou de la quote-part de l'immeuble hypothéqué et la valeur de la dette.

Cas de mise en jeu du pacte commissoire :

- si l'emprunteur ne procède pas sans délai au remboursement de la créance du prêteur en cas de déchéance du terme,

- si le prix de cession du bien est contesté par le prêteur en cas d'aliénation du bien ou de démembrement de la propriété,

- si les héritiers ne règlent pas la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble telle qu'estimée au jour de l'ouverture de la succession dans un délai maximum de 6 mois à compter du décès de l'emprunteur.

Estimation immobilière donné en garantie - Modalités de désignation de l'expert :

Lors du remboursement du prêt par l'emprunteur ou ses héritiers au terme ou par suite de la déchéance du terme par l'emprunteur ou ses héritiers, ou lors de la mise en oeuvre de l'attribution judiciaire ou du pacte commissoire par le prêteur, la valeur du bien donné en garantie sera déterminée par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux du lieu de situation de l'immeuble, soit par le prêteur et l'emprunteur ou les héritiers, soit à défaut d'accord entre eux, par ordonnance du président du tribunal du lieu de situation de l'immeuble statuant en la forme des référés par suite de la saisine du prêteur.

L'expertise sera à la charge de l'emprunteur qui s'y oblige ou de ses héritiers.'

Monsieur [K] est décédé le [Date décès 4] 2019.

Par courrier du 16 février 2023, le tribunal judiciaire de [D] a informé le Crédit Foncier que Monsieur [T] [B], l'héritier de M. [K], avai