2ème Chambre, 3 décembre 2024 — 23/01414

ARRET N°371

CP/KP

N° RG 23/01414 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2HE

S.A.R.L. DOMAINE DE FONTENELLES

C/

[E]

[W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01414 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2HE

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mai 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE.

APPELANTE :

S.A.R.L. DOMAINE DE FONTENELLES, prise en la personne de son Gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 6]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Carole BENDRIHEM, avocat au barreau de PARIS.

INTIMES :

Madame [N] [E]

née le 06 Novembre 1965 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie DETRAIT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Monsieur [L] [W]

né le 25 Novembre 1966 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie DETRAIT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société Domaine de Fontenelles est une SARL dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6]. Filiale de la société Eurogroup, opérateur touristique, elle exploite un fonds de commerce de résidence touristique dénommé 'Domaine de Fontenelles' situé [Adresse 10] à [Localité 7].

Le 9 juillet 2007, Monsieur [L] [W] et Madame [N] [E] divorcée [W] ont consenti à la société Domaine de Fontenelles, deux baux commerciaux (logements n°401 et n°402) pour une durée de 9 ans à partir du 1er août 2007 jusqu'au 31 décembre 2016. A l'issue de cette période, les baux ont été prolongés tacitement.

Le 14 juin 2019, Monsieur [W] et Madame [E] ont notifié à la société Domaine de Fontenelles, un congé pour le 31 décembre 2019 comportant refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction.

Suite à une contestation portant sur le montant de l'indemnité d'éviction, Monsieur [W] et Madame [E] ont sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, la désignation d'un expert afin d'évaluer celle-ci.

Par ordonnance du 21 septembre 2020 et ordonnance modificative du 1er février 2021, le président du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a désigné Monsieur [U] [B]. Celui-ci a été déchargé de sa mission et remplacé par Monsieur [P] [K], expert ayant pour mission de :

-Déterminer les gains brut et net résultant pour la société Domaine de Fontenelles des cinq dernières années de locations des lots acquis par Monsieur [W] et Madame [E] ;

-Déterminer la perte de gains pour la société Domaine de Fontenelles résultant de la reprise par Monsieur [W] et Madame [E] ;

-Déterminer la perte induite pour le fonds de commerce de la société Domaine de Fontenelles en tenant compte des usages de la profession et des déclarations fiscales et comptables de la société Domaine de Fontenelles ;

-Déterminer le préjudice total subi par la société Domaine de Fontenelles du fait du non renouvellement du bail ;

-Evaluer la valeur locative des lots repris à compter du 1er janvier 2020, afin de proposer un montant d'indemnité d'occupation ;

-Apporter tout élément utile à la compréhension du litige, à l'appréciation des préjudices et à leur imputabilité ;

-Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties.

Le 15 décembre 2021, la société Domaine de Fontenelles a attrait Monsieur [W] et Madame [E] devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne en paiement d'une indemnité d'éviction et sollicité un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.

Le 4 mars 2022, l'expert a déposé son rapport définitif.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Domaine de Fontenelles a demandé de :

-condamner Monsieur [W] et Madame [E] à lui payer la somme de 115.000 euros au titre de