Pôle 6 - Chambre 5, 3 décembre 2024 — 21/09297

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 03 DECEMBRE 2024

(n° 2024/ , 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09297 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUDO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00023

APPELANT

Monsieur [E] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Elizabeth CABAUD-REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 87

INTIMEE

S.A.S. [A] TRANSPORTS

[Adresse 14]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Renaud GISSELBRECHT, avocat au barreau de LAVAL, toque : 16

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre et de la formation

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre, et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise.

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [D] a été engagé par la société [A] transports - qui a pour activité le transport routier de produits pharmaceutiques - par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 6 janvier 2014, en qualité de responsable commercial, statut cadre dirigeant du groupe 7.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

La société occupait à titre habituel plus de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [D] a été sanctionné par un avertissement du 15 octobre 2018 qu'il a contesté par courrier du 19 octobre 2018.

Le 8 octobre 2018, son contrat de travail a été suspendu en raison d'un accident du travail.

Par lettre recommandée du 11 décembre 2018, la société [A] transports a convoqué M. [D] à un entretien préalable, qui s'est tenu le 26 décembre suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée du 4 janvier 2019, la société [A] transports a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave en ces termes exactement reproduits :

'Nous avons eu à déplorer de votre part plusieurs agissements fautifs :

- Vous avez porté de fausses accusations de faits de violence volontaire à l'encontre de l'un de vos collègues en la personne de Monsieur [B] [N] . En effet, le 8 octobre 2018, vous vous êtes plaint d'avoir été frappé au visage par Monsieur [N] et ce dans l'intention de lui nuire.

Au terme de notre enquête interne et de l'enquête de gendarmerie, il est apparu que les faits n'étaient pas avérés, votre plainte ayant d'ailleurs été classée sans suite par le parquet.

Il semble même que vous ayez eu une attitude d'agressivité et de provocation à l'encontre de votre collègue qui a été très marqué par cette fausse accusation et votre agressivité à son encontre.

De tels faits sont inacceptables puisque vous avez ainsi entendu nuire à l'un de vos collègues qui a risqué de se voir infliger une lourde sanction disciplinaire mais également déstabiliser le bon fonctionnement de l'entreprise en portant de fausses accusations et imposant ainsi une enquête de gendarmerie et l'audition de salariés.

- Quelques semaines après ces faits, vous avez, le 16 novembre 2018, tenté de soudoyer par téléphone plusieurs salariés de la société afin d'obtenir des informations confidentielles (coordonnées téléphoniques) sur d'autres salariés et ce sans leur consentement.

Vous avez, par la même occasion, essayé d'obtenir des informations sur l'enquête en cours.

Là encore de tels faits sont inacceptables et de nature, outre la violation de données à caractère purement confidentiel, à troubler le bon fonctionnement de l'entreprise.

- Vous avez manqué à vos obligations professionnelles de manière répétée et grave. En effet, l'article 2-2.6 au règlement intérieur stipule que « Attitude et comportement du personnel: les salariés sont tenus à une attitude correcte ainsi qu'à un comportement et des attitudes non fautifs dans le cadre de leurs rapports avec la clientèle et toute personne ou entreprise avec laquelle ils sont en contact, ainsi qu'avec les confrères. Ils doivent observer le même comportement à l'égard de la direction et de leurs collègues d