Pôle 6 - Chambre 11, 3 décembre 2024 — 21/07532
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 03 DECEMBRE 2024
(n° 2024/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07532 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIEW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/05154
APPELANTE
Madame [D] [B] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028
INTIMEE
La SARL ALDI MARCHE [Localité 4] venant aux droits de la SARL VAUDIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre
Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE:
Mme [D] [B] épouse [J], née en 1972, a été engagée par la SARL Sofardis, aux droits de laquelle est venue la SARL Vaudis puis la SARL Aldi Marché [Localité 4] par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 février 1996 au 15 février 1998 en qualité de caissière réapprovisionneuse, contrat qui se poursuivra à durée indéterminée.
Depuis le 1er janvier 2016, Mme [B] occupait le poste d'employé commercial, statut employé, niveau 1B.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Mme [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 28 février 2019 au 28 novembre 2019.
A compter du 29 novembre 2019, Mme [B] reprenait son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.
Par lettre en date du 3 décembre 2021, Mme [B] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
A la date du licenciement, Mme [B] avait une ancienneté de vingt-cinq ans et dix mois.
Souhaitant obtenir un rappel de salaire, Mme [B] a saisi le 22 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 mars 2021 auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- condamne la société Vaudis à verser à Mme [B] :
- 10,31 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 29 au 30 novembre 2019,
- 1,03 euros au titre des congés payés afférents,
- 87,44 euros au titre du rappel de salaire pour la rémunération d'avril 2018,
- 8,74 euros au titre des congés payés afférents,
- 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- rappelle l'exécution provisoire de droit en application des articles R. 1454-28 et R.1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois, établie en l'espèce à la somme de 1 539,45 euros,
- ordonne à la société Vaudis de remettre à Mme [B] l'ensemble des documents sociaux conformes au présent jugement,
- ordonne la capitalisation des intérêts,
- déboute Mme [B] du surplus de ses demandes,
- déboute la société Vaudis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la société Vaudis aux entiers dépens.
Par déclaration du 30 juillet 2021, Mme [B] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 2 juillet 2021.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 septembre 2024, Mme [B] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 24 mars 2021 en ce qu'il a :
- condamné la société Vaudis à verser à Mme [B] :
- 10,31 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 29 au 30 novembre 2019,
- 1,03 euros au titre des congés payés afférents,
- 87,44 euros au titre du rappel de salaire pour la rémunération d'avril 2018,
- 8,74 euros au titre des congés payés afférents,
- ordonné à la société Vaudis de remettre à Mme [B] l'ensemble des documents sociaux conformes au présent jugement,
- ordonné la capitalisation des intérêt