Pôle 1 - Chambre 5, 3 décembre 2024 — 24/13173
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024
(n° /2024)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13173 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZHJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2024 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 24/80148
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.R.L. IMPERIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandre ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : Z27
à
DÉFENDEURS
S.C.I. DU [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elise ROMELLY substituant Me Nayef ROMELLY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1761
S.C.P. [U] [C] - [G] [M] & ASSOCIES, commissaires de justice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1935
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Bénédicte HIEBLOT collaboratrice de Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 05 Novembre 2024 :
Par jugement du 14 mai 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a, dans un litige opposant la société SCI [Adresse 2] et la société SARL Impérial :
- rejeté la demande de sursis à exécution,
- liquidé l'astreinte à la somme de 18.000 euros et condamné la SARL Impérial à payer cette somme à la SCI [Adresse 2],
- rejeté la demande de dommages et intérêts de la SCI [Adresse 2],
- assorti l'obligation de retrait de la chambre froide et du four prononcée par l'ordonnance de référé du 7 décembre 2022 d'une nouvelle astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard passé le délai de 4 mois suivant la signification de la présente décision, pendant une durée de 4 mois,
- rejeté la demande de délais de paiement de la SARL Impérial,
- condamné la SARL Impérial à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté la demande de la SARL Impérial formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL Impérial aux dépens,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par actes du 17 octobre 2024, la société Impérial a assigné la société SCI du [Adresse 2], la société [U] [C] - [G] [M] & associés (commissaires de justice associés) et la société Banque populaire rives de [Localité 6] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris, aux fins de voir :
- déclarer recevable et bien fondée la demande de sursis à exécution de la SARL Impérial,
- constater la mauvaise foi de la SCI [Adresse 2],
- constater l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété de la SARL Impérial,
- dire que l'exécution de l'ordonnance attaquée par la présente pourrait entraîner des conséquences manifestement excessives, présenter des risques importants pour la SARL Impérial et avoir un caractère irréversible,
- constater le caractère fictif des fondements invoqués par la SCI [Adresse 2],
- constater la prescription de l'action en revendication de la SCI [Adresse 2],
- constater la perte de fondement juridique des astreintes prononcées à l'encontre de la SARL Impérial en raison de l'installation d'un nouveau système de ventilation,
- constater les moyens sérieux de réformation de l'ordonnance attaquée présentée par la SARL Impérial,
- ordonner le sursis à exécution du jugement n°24/164 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en date du 14 mai 2024,
- condamner la SCI [Adresse 2] à payer à la SARL Impérial la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI [Adresse 2] aux entiers dépens.
Elle précise à l'audience ajouter au dispositif de son assignation la demande de mainlevée de la saisie attribution qu'elle a formulée dans ses motifs, en conséquence de sa demande de sursis à exécution du jugement.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 5 novembre 2024, la société SCI du [Adresse 2] demande au premier président, de :
- débouter la SARL Impérial de sa demande de sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 14 mai 2024,
- débouter la SARL Impérial de l'intégralité de ses autres demandes,
- condamner la SARL Impérial à lui payer la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL Impérial aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audien