Pôle 5 - Chambre 8, 3 décembre 2024 — 23/02947

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 3 DÉCEMBRE 2024

(n° / 2024, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02947 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDOA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 2023 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2021007484

APPELANT

Monsieur [G] [L]

Né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 16]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté et assisté de Me Charline HUBER-BROSSE, avocate au barreau de PARIS, toque D 1769,

INTIMÉS

Monsieur [Y] [Z]

Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (92)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010,

Assisté de Me Vincent-Pierre MERAT de l'AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B502,

S.E.L.A.R.L. [15], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [F] [E], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.S. [13], désignée à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de PARIS du 10 juin 2020,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 451 953 392,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065,

Assistée de Me Benjamin GALLO de RACINE AVOCATS SEL D'AVOCATS INTER-BARREAUX, , avocat au barreau de PARIS, toque L 301,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, confirmant son avis écrit du 24 juillet 2023.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée [13] (ci-après dénommée 'la société [13]'), créée en 2010, exerçait une activité d'entreprise générale du bâtiment. Son capital social était détenu à hauteur de 47 % par M. [L], de 47 % par M. [Z] et de 6 % par un tiers. Depuis la création de la société, M. [L] exerçait les fonctions de président et M. [Z] les fonctions de directeur général.

M. [L] et M. [Z] étaient par ailleurs associés au sein de la société [9] (ci-après dénommée 'la société [9]') à hauteur respectivement de 50 % et 49 %. M. [Z] était le gérant de la société [9].

La société [9] et la société [13] étaient liées par un contrat de courtage prévoyant le versement par cette dernière à la société [9] d'une commission de présentation de clientèle et d'assistance administrative.

A l'occasion de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19, la société [13] a contracté les 3 et 14 avril 2020 deux prêts garantis par l'Etat (PGE) d'un montant total de 330.000 euros auprès de la [18] et de la [12].

Par courrier daté du 22 avril 2020 déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 30 avril suivant, M. [Z] a démissionné de ses fonctions de directeur général de la société [13].

Le 22 mai 2020, M. [L] a déposé une déclaration de cessation des paiements de la société [13] au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 10 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la société [15] en la personne de maître [E] en qualité de liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 22 mai 2020.

Par acte des 12 et 14 janvier 2021, la société [15] ès qualités a fait assigner M. [L] et M. [Z] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de les voir condamner solidairement à lui payer une somme au moins égale à 320.000 euros et de voir prononcer à leur encontre une faillite personnelle. Il était reproché aux deux dirigeants d'avoir commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société [13] en utilisant une partie des fonds empruntés au titre d