Chambre Civile, 3 décembre 2024 — 22/00712
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/12/2024
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
Me Maëva SAGLIO
Me Victoire JENNY
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
Me Adeline JEANTET - COLLET
ARRÊT du : 3 DECEMBRE 2024
N° : - 24
N° RG 22/00712 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRMU
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de de TOURS en date du 03 Mars 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265274991555040
S.A.S. SOCIETE IMMOBILIERE DES GALERIES DUTHOO BOURGES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉES :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285302099036
S.A.S. SOCIETE BERRUYERE DE DESAMIENTAGE ET DE REHABILITATION ' SBDR
SAS au capital de 155 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Societes de BOURGES sous le N¢X 478 828 684, agissant poursuites et diligences de son representant legal domicilie en cette qualite au siege.
[Adresse 14]
[Localité 1]
ayant pour avocat postulant Me Maëva SAGLIO, avocat au barreau de TOURS, ayant pour avocat plaidant Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
- Timbre fiscal dématérialisé N°:1265272978150775
S.A. SOCOTEC FRANCE SA immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 542016 654, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 4]
[Localité 10]
ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. SOCOTEC DIAGNOSTIC venant aux droits de SOCOTEC CONSTRUCTION, elle-même venant aux droits de SOCOTEC FRANCE, SAS immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 479 076 838,prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège,
[Adresse 3]
[Localité 7]
ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265273431402481
S.A.S. EXPERTISE ET MESURAGE Société à responsabilité limitée au capital de
45 734,71 €, immatriculée au RCS de BOURGES sous le n° 352 618 664, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège.
[Adresse 11]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Adeline JEANTET - COLLET, avocat au barreau d'ORLEANS
ayant pour avocat plaidant Me Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS,
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265272934052635
S.A.S.U. CARSO LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE [Localité 12] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
[Localité 8]
ayant pour avocat postulant Me Victoire JENNY, avocat au barreau d'ORLEANS
ayant pour avocat plaidant Me Patrick MENEGHETTI de la SELARL MENEGHETTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du :22 Mars 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, du délibéré :
Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
M. Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport,
Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Greffier :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 octobre 2024, ont été entendus Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Prononcé le 3 décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 24 avril 2014, la société immobilière des galeries Duthoo (la société Galeries Duthoo) a confié un marché à forfait à la société Berruyère de désamiantage et de réhabilitation (la SBDR) pour le désamiantage avant démolition d'un bâtiment situé à [Localité 13] (18), pour le prix de 340 835,15 euros.
Ce marché faisait suite à un devis établi par la SBDR le 16 avril 2014 au regard des matériaux amiantés repérés par la société Socotec qui avait sous-traité cette prestation à la société Expertise et Mesurage. Les prélèvements ont été adressés au laboratoire Carso-LSEHL qui a établi un rapport.
Au cours du chantier de désamiantage, il a été découvert des panneaux amiantés Panocell, selon rapport de la société Expertise et Mesurage du 28 juin 2014. Les p