Chambre Civile, 3 décembre 2024 — 22/00662
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/12/2024
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
Me Estelle GARNIER
ARRÊT du :3 DECEMBRE 2024
N° : - 24
N° RG 22/00662 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRJJ
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 24 Février 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265272887794305
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 20]
[Adresse 9]
[Localité 11]
représenté par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS
Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 17]
[Adresse 12]
[Localité 14]
représenté par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS
Madame [K] [N] épouse [A]
née le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 19]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS
Madame [M] [N] épouse [B]
née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 16] (ALGERIE)
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉE :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE, administrateur des finances publiques, qui élit domicile en ses bureaux
[Adresse 18]
[Localité 4]
représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 16 Mars 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 1er juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 07 Octobre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre, en charge du rapport, et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 3 décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCEDURE :
[V] [R] épouse [N] est décédée le [Date décès 15] 2001, laissant pour lui succéder son conjoint, M. [F] [N] et leurs trois enfants, [U], [J] et [K] [N].
Suivant acte notarié du 24 décembre 2001, M. [F] [N] a opté pour la totalité de l'usufruit des biens dépendant de la succession.
[F] [N] est décédé le [Date décès 8] 2017, laissant pour lui succéder ses trois enfants.
M. [U] [N] ayant renoncé à la succession de son père, suivant déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Blois le 6 septembre 2017, ses trois enfants, [W], [G] et [M] [N] viennent en représentation à la succession de leur grand-père.
De même, Mme [J] [N] ayant renoncé à la succession de son père suivant déclaration au greffe du tribunal de grande instance le 3 octobre 2017, son fils, M. [L] [P], vient en représentation à la succession de son grand-père.
L'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre des héritiers de [F] [N], remettant en cause le caractère déductible de la créance de restitution inscrite au passif de la succession de M. [F] [N], au titre du quasi-usufruit du compte-titre.
Au terme de cette procédure, l'administration leur a réclamé le paiement de la somme de 482.252 euros au titre d'un réhaussement des droits de succession, outre 15 432 euros d'intérêts de retard, soit un total de 497.684 euros.
Le 25 novembre 2019, par voie de réclamation contentieuse, Mme [K] [N] épouse [A] a contesté, pour le compte de la succession de [F] [N], les rectifications proposées par l'administration.
Cette réclamation a été rejetée par une décision du 6 octobre 2020.
Par acte d'huissier en date du 7 décembre 2020, Mmes et MM. [K], [M], [W] et [G] [N] ont fait assigner la Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône devant le tribunal judiciaire de Blois en annulation de la décision du 6 octobre 2020 rejetant leur recours.
Par jugement en date du 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Blois a :
- rejeté l'ensemble des prétentions formées par Mmes [K] [A] et [M] [B] nées [N], MM. [W] et [G] [N] à l'encontre de la Direction Gén