Chambre commerciale, 3 décembre 2024 — 24/02655

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 03 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH4P

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du 15 MAI 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 24/04434

APPELANTE :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE DE RECOUVREMENT DE [Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant sur l'audience Me Turmel, avocat

INTIME :

Maître Maître [T] [O]

Mandataire Judiciaire, [Adresse 2], agissant es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS ICEMED, au capital de 5 000 euros dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N° 533 327 755 et désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 21/08/2023.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Catherine KERDONCUFF, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

M. Fabrice VETU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT

lors de la mise à disposition : Mme Ingrid ROUANET

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public le 23 mai 2024 qui a donné son avis le 31 mai 2024.

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Ingrid ROUANET, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement du 21 août 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S.A.S. Icemed et a désigné Me [T] [O] en qualité de liquidateur.

Le 6 octobre 2023, le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement de [Localité 3] a procédé à sa déclaration de créances à titre définitif pour un montant de 131 968 euros, et à titre provisionnel pour un montant de 46 150 euros.

Le 19 octobre 2023, le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement de [Localité 3] a réalisé une déclaration de créances substitutive à titre définitif pour un montant de 133 530 euros, et à titre provisionnel pour un montant de 45 150 euros.

Le 27 octobre 2023, le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement de [Localité 3] a procédé à l'abandon de sa créance à titre provisionnel, soit pour la somme de 45 150 euros.

Le 21 février 2024, Me [O], ès qualités, a contesté la créance pour la somme de 66 080 euros au motif que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à décaisser avait été comptabilisée en double dans les livres de la société Icemed.

Par ordonnance du 15 mai 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Montpellier a :

-dit que la créance de la Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement de [Localité 3] sera inscrite pour 68 888 euros à titre privilégié sur l'état des créances de la société Icemed ;

-et ordonné la notification et l'accomplissement des publicités légales par le greffe selon les modalités prévus aux articles R. 624-3, R. 624-4, R. 624-8, R. 624-9, R. 624-11 du code de commerce.

Par déclaration du 22 mai 2024, la Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement de [Localité 3] a relevé appel de cette ordonnance.

Par conclusions du 11 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-24, L. 624-1, R. 624-3, R. 624-6, R. 624-7 et R. 624-9 du code de commerce, de :

-déclarer sa demande recevable, justifiée, fondée et y faire droit ;

-réformer l'ordonnance entreprise ;

-admettre à titre définitif et privilégié la somme de 66 080 euros correspondant à la TVA du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, authentifiée par avis de mise en recouvrement du 31 mai 2023 n° 20230705378 ;

Par conséquent,

-admettre à titre définitif et privilégié ses créances déclarées pour un montant de 133 530 euros ;

-ordonner leur inscription sur l'état des créances de la société Icemed ;

-et déclarer que les frais et dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective conformément aux dispositions de