Chambre commerciale, 3 décembre 2024 — 23/00701
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 3 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00701 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWXW
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 JANVIER 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS
N° RG 2021 004089
APPELANTE :
S.A.R.L. LA RIVIERE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
Camping [8]
[Localité 4]
Représentée par Me Emilie TURCAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jean Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A.S.U. CAMPING ASSUR CONSEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentée par Me Guillaume DESMUR, avocat au barreau de MARSEILLE, substituant Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
SAS LES ASSUREURS CONSEILS DE L'ENTREPRISE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Rebecca SMITH, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
Représentée par Me Marly TOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 17 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre et M. Fabrice VETU, conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 19 novembre 2024 et prorogée au 3 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 11 juillet 2018, la SARL La Rivière, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne «'Camping [5]'», a souscrit le 11 juillet 2018 auprès de la société Groupama un contrat d'assurance multirisques professionnel et responsabilité civile entreprise (n°50773011X001) par l'intermédiaire de deux sociétés de courtage, la SASU Camping Assur Conseil commercialisant le contrat d'assurance et la SAS Les Assureurs Conseils de L'Entreprise (la SAS ACE), laquelle procède à l'élaboration dudit contrat.
Aux termes du contrat prenant effet au 02 juillet 2018, la société La Rivière a déclaré, au titre des capitaux, 15 unités de logements de mobil-homes assurés pour une valeur de 147'528 euros.
Au début de l'année 2020, la société La Rivière a informé ses courtiers qu'elle venait de faire l'acquisition d'un nouveau terrain de 3'083 m2, un hangar de 190,76 m2 et de nouveaux mobil-homes portant ainsi le parc à assurer au nombre de 31 unités.
Le 9 mars 2020, la société La Rivière a complété un nouveau questionnaire afin de faire réévaluer ses garanties d'assurance.
Le 13 mars 2020, le questionnaire a été réceptionné par la société Camping Assur Conseil.
Le 12 juin 2020, le Camping [5] a fait l'objet d'un sinistre, à savoir une inondation classée en catastrophe naturelle qui a détruit la quasi-totalité du camping.
La société La Rivière a réclamé à plusieurs reprises les nouveaux avenants de son assurance multirisques professionnels à la suite de sa demande de modification transmise en mars 2020.
Par courriel du mois d'août 2020 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2020, les nouveaux avenants lui ont été adressés, datés du 18 juin 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier et 20 mars 2020.
La société La Rivière a refusé de ratifier ces avenants aux motifs de la date des avenants, du montant de la réévaluation proposée s'élevant à 182'000 euros et d'une erreur sur le nombre de mobil-homes.
Une expertise a été déclenchée par la société Groupama, confiée au cabinet Polyexpert, afin de déterminer le montant des dommages subis. Parallèlement, la société La Rivière a mandaté son propre expert, la SARL Silene.
Par lettre du 7 septembre 2021, l'expert mandaté par la société La Rivière chiffrait les préjudices subis par cette dernière à la somme de 1'115'249 euros don