5e chambre civile, 3 décembre 2024 — 21/06484

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 03 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/06484 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGLN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 OCTOBRE 2021

Tribunal Judiciaire de BÉZIERS

N° RG 20/00397

Ordonnances de jonctions en date du 7 juillet 2022 des numéros 21/6632 et 22/42 sous RG 21/6484

APPELANT :

Monsieur [K] [N]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 14]

[Adresse 16]

[Localité 4]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assisté de Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yannick CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 21/06484 (Fond), Appelant dans 22/00042 (Fond), Appelant dans 21/06632 (Fond)

INTIMEES :

Madame [I] [W]-[O]

née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/06484 (Fond), Intimé dans 22/00042 (Fond), Intimé dans 21/06632 (Fond)

CPAM DU PUY DE DOME ès qualités d'organisme social de M. [N]

[Numéro identifiant 1] venant aux droits de la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants venant elle aux droits et obligations de la Caisse RSI

[Adresse 17]

[Localité 8]

assignée le 7 janvier 2022 - A personne habilitée

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/00042 (Fond)

MACSF ASSURANCES MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANÇAIS société d'Assurance Mutuelle - Entreprise régie par le Code des Assurances SIREN n° 775665631

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représentée par Me Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/06632 (Fond), Intimé dans 22/00042 (Fond), Intimé dans 21/06484 (Fond),

CPAM de l'HERAULT venant aux droits de la CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILEURS INDEPENDANTS LA CAISSE LOCALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILEURS INDEPENDANTS sis [Adresse 13] à [Localité 15], en qualité d'organisme social de Monsieur [K] [N] (n° de sécurité sociale [Numéro identifiant 2])

[Adresse 13]

[Localité 7]

assignée le 11 janvier 2022 - A personne habilitée

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/06632 (Fond), Intimé dans 21/06484 (Fond)

Ordonnance de clôture du 30 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

Greffier lors du prononcé : Madame Estelle DOUBEY

ARRET :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Au cours de l'année 2011, M. [K] [N], souffrant de douleurs dentaires et de polycaries dans les secteurs postérieurs, s'est adressé au Docteur [I] [O], chirurgien-dentiste, pour des soins ayant débuté fin 2012 et pris fin courant 2014.

Le Docteur [I] [O] lui a arraché certaines dents, mis en place une prothèse amovible et dévitalisé l'ensemble de ses dents restantes pour les recouvrir par des prothèses fixes.

Certaines des prothèses implantées se sont descellées à plusieurs reprises et ont été refaites par ce dentiste.

Au cours des années 2013 à 2015, M. [K] [N] a été affecté par plusieurs complications infectieuses nécessitant la prise de plusieurs traitements antibiotiques.

Un scanner a révélé l'existence de multiples lésions apicales.

Une expertise amiable a été effectuée par le Docteur [S], mandaté par son assureur, qui a déposé son rapport le 11 février 2016, lequel a conclu que le Docteur [O] est incontestablement responsable des souffrances de M. [K] [N] dues aux différentes sepsis dentaires compte tenu du défaut de soins endodontiques sur les dents soignées.

M. [K] [N] a sollicité une mesure d'expertise judiciaire avec la désignation d'un expert spécialisé en matière de chirurgie dentaire qui a été autorisée par le juge des référés, suiva