3e chambre sociale, 3 décembre 2024 — 18/01613
Texte intégral
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délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 03 Décembre 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01613 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NS7Z + RG 18/01728 JONCTION
ARRÊT n° 24/1596
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 FEVRIER 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON
N° RG21400194
APPELANTE :
CPAM DE L'AVEYRON
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me CALL avocat pour Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Madame [S] [V] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 OCTOBRE 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente
Madame Magali VENET, Conseillère
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron a procédé au contrôle a posteriori de Mme [V] [O], exerçant en qualité d'infirmière libérale et lui a notifié aux fins de paiement :
' le 13 décembre 2013 un indu d'un montant de 51 430,40 euros, au titre de prestations versées en 2012 et 2013,
' le 17 novembre 2014 une pénalité financière d'un montant de 18 940,13 euros.
Mme [V] [O] saisissait la commission de recours amiable le 14 février 2014 et par décision du 16 mai 2014, la commission a maintenu l'indu litigieux dans son principe et dans son montant.
Le 28 mai 2014, Mme [V] [O] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron en contestation de cette décision. Ce recours a été enrôlé sous le numéro 21400194.
Elle saisissait derechef le 6 janvier 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation de la pénalité financière qui lui avait été notifiée le 17 novembre 2014. Ce second recours a été enrôlé sous le numéro 21500006.
Par jugement du 23 février 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale a :
' Ordonné la jonction des recours n° 21400194 et n° 21500006 et leur poursuite sous le premier numéro ;
' Annulé partiellement l'indu réclamé par la caisse primaire d'assurance maladie de |'Aveyron à l'égard de Mme [S] [V] [O] à hauteur de la somme de 17 393,10 euros ;
' Déclaré bien fondé le reliquat de l'indu réclamé et condamné Mme [V] [O] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron la somme de 34 037,30 euros ;
' Déclaré fondée la pénalité financière prononcée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron à l'encontre de Mme [V] [O] pour son montant ramené à la somme de 12 253 euros et condamné Mme [V] [O] au paiement de cette somme au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron ;
' Débouté M Mme [V] [O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Dit n'y avoir lieu à dépens.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception enregistrée au greffe le23 mars 2018 la CPAM de l'Aveyron a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 05 mars 2018.
Par déclaration électronique enregistrée au greffe le 30 mars 2018, Mme [V] [O] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été signifié le 15 mars 2018.
La cause, a été appelée à l'audience des plaidoiries du 03 octobre 2024.
Au soutien de ses écritures l'avocat de la CPAM sollicite de la cour de :
' Prononcer la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 18/01613 et 18/01728.
' Dire l'appel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aveyron recevable en la forme et le dire bien fondé.
' Dire l'appel de Mme [V] [O] recevable mais infondé.
' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé partiellement l'indu à hauteur de la somme de 17 393,10 €
' Confirmer l'indu notifié par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aveyron à hauteur de la somme de 51 430,40 €.
' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit la pénalité financière à la somme de 12 253 €.
' Confirmer la pénalité financière notifiée à Mme [V] [O] à hauteur de la somme de 18 940,13 €.
' Condamner Mme [V] [O] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aveyron la somme de 70 370,53 €.
' Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées.
' Condamner Mme [V] [O] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aveyron la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
' La condamner aux dépens.
Mme [V] [O], bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice du 1er août 2024, par dépôt de