CHAMBRE SOCIALE D (PS), 3 décembre 2024 — 24/05730
Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
FIVA
R.G : N° RG 24/05730 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZHR
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
C/
[M]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Cour d'Appel de LYON
du 18 Juin 2024
RG : 23/06784
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2024
APPELANTE :
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
[A] [M]
né le 02 Août 1945 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
[U] [M]
né le 17 Février 1977 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
[H] [M]
né le 16 Juin 1981 à [Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représenté par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
[I] [M], représenté par ses représentants légaux, Monsieur [U] [M] et Madame [K] [E]
né le 02 Février 2010 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représenté par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
[B] [M] représentée par ses représentants légaux, Monsieur [U] [M] et Madame [K] [E]
née le 07 Janvier 2012 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
[R] [M] représentée par ses représentants légaux, Monsieur [H] [M] et Madame [V] [F]
née le 17 Novembre 2021 à [Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Kabaluki BAKAYA, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Novembre 2024
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrate rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD,Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
[P] [M], née le 12 avril 1948, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'un mésothéliome, maladie diagnostiquée le 8 novembre 2019.
Le 22 octobre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la CPAM) a reconnu l'origine professionnelle de cette maladie.
Le 25 février 2022, la CPAM a fixé un taux d'incapacité à 100% au profit d'[P] [M] à compter du 9 novembre 2019, au vu des séquelles suivantes : « séquelles d'un mésothéliome malin primitif de la plèvre ».
Le 30 mars 2022, [P] [M] est décédée.
Le 15 janvier 2023, ses héritiers, M. [U] [M] (enfant), M. [I] [M] (petit-enfant) et Mme [B] [M] (petit-enfant) ont déposé un formulaire d'indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA, le Fonds).
Le 20 janvier 2023, M. [H] [M] (enfant), M. [R] [M] (petit-enfant) ont fait de même.
Le 6 février 2023, M. [A] [M] (conjoint) et ayant droit de la défunte a également déposé une demande d'indemnisation auprès du Fonds.
Par courriers du 7 juin 2023, le FIVA a proposé aux ayants droit une indemnisation au titre de leurs préjudices personnels et des préjudices subis par la défunte dans les termes suivants :
- préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie :
* M. [M] [A] : 32 600 euros,
* M. [M] [H] : 8 700 euros,
* M. [M] [U] : 8 700 euros,
* Mme [M] [R] : 3 300 euros,
* Mme [M] [B] : 3 300 euros,
* M. [M] [I] : 3 300 euros,
- indemnisation des préjudices subis par la défunte (action successorale) :
* préjudice d'incapacité fonctionnelle : 49 966,79 euros,
* préjudice moral : 53 500 euros,
* préjudice physique : 18 200 euros,
* préjudice d'agrément : 18 200 euros,
* préjudice esthétique : 2 000 euros.
- autres