1ère chambre civile B, 3 décembre 2024 — 24/00284
Texte intégral
N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PM4O
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[T] [N]
C/
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE
, S.A.S. URBANIS AMENAGEMENT Prise en la personne de son représentant légal
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Décisions :
Tribunal de l'expropriation
au fond du 14 Mai 2018
du 30 Juin 2021
RG : 20/00076
Cour d'Appel de AIX EN PROVENCE
du 1er septembre 2022
RG 21/19
Cour de Cassation
Civ3 du 21 Décembre 2023
Pourvoi K22-23.281
Arrêt 839 F-D
COUR D'APPEL DE LYON
1ère CHAMBRE CIVILE- EXPROPRIATIONS
ARRET DU 03 Décembre 2024
Statuant sur renvoi après cassation
APPELANT :
M. [T] [N]
né le 26 Mai 1951 à [Localité 14] (ALGERIE)
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
ayant pour avocat plaidant Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME :
S.A.S. URBANIS AMENAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1041
Ayant pour avocat plaidant Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE
En présence de :
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de [Localité 10]
Commissaire du gouvernement
pôle d'évaluation domaniale
[Adresse 8]
[Localité 2]
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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Octobre 2024
Date de mise à disposition : 03 Décembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre
Mme Stéphanie LEMOINE, Conseiller
Mme Bénédicte LECHARNY, Conseiller
désignés conformément à l'article L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
ARRET : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d'un processus d'éradication de l'habitat indigne, la Ville de [Localité 10] a concédé par délibération du 10 décembre 2007 à la société Urbanis aménagement une concession d'aménagement urbain en vue de l'éradication de l'habitat indigne dans différents endroits de [Localité 10] et notamment dans le [Adresse 12].
Par avenant approuvé en conseil municipal du 8 octobre 2012, l'immeuble sis [Adresse 6]-[Adresse 7] [Localité 1], bâti sur deux parcelles entières et constitué de deux bâtiments de type R+3 regroupés autour d'une même cage d'escalier et cadastré [Adresse 11], Section B n°[Cadastre 4] a été inclus dans le périmètre.
M. [N] était propriétaire dans cet immeuble des lots suivants :
- Lot n°1 : au rez-de-chaussée, un magasin à gauche en regardant la façade, portant le numéro [Adresse 6], outre les cent/millièmes (100/1000emes) de la propriété du sol et des parties communes générales,
- Lot n°2 : au rez-de-chaussée, un magasin à droite en regardant la façade portant le numéro [Adresse 7], outre les quatre-vingt-dix/ millièmes (90/1000emes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Un arrêté de péril avait été pris pour l'un des appartements en novembre 2010 puis un arrêté de péril imminent interdisant l'occupation de la partie droite de l'immeuble comprenant la moitié du local commercial de M. [N] ; en l'absence de travaux, un arrêté du 6 mai 2015 a interdit l'occupation de tous les logements et locaux de la copropriété en raison de très graves désordres structurels sur les parties communes et privatives,
L'avis d'ouverture de l'enquête publique a été notifié le 9 novembre 2019.
Par arrêté du 24 février 2020, le préfet des Bouches du Rhône a déclaré d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis la réalisation de travaux nécessaires à la création de logements sociaux dans l'immeuble.
L'arrêté de cessabilité est intervenu le 13 mai 2020 et l'ordonnance d'expropriation du 26 mai 2020 a été signifié à l'exproprié le 27 juillet 2020.
L'expropriante a offert une indemnité de dépossession de 132.045,00 € proposée sur la base d'une superficie totale indemnisable de 158 m². Cette offre a été refusée.
Par requête du 27 octobre 2020, la société Urbanis a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité d'expropriation. Le juge s'est déplacé sur les lieux le 3 février 2021.
Devant le premier juge, M. [N] demandait la fixation de l'indemnité d'expropriation de la manière suivante :
- Indemnité principale : 316.000,00 eur