Ch. Sociale -Section A, 3 décembre 2024 — 22/02895
Texte intégral
C1
N° RG 22/02895
N° Portalis DBVM-V-B7G-LPCH
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Guillaume ALLIX
Me Marine BOULARAND
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 03 DECEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 21/00326)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 05 juillet 2022
suivant déclaration d'appel du 22 juillet 2022 (N° RG 22/02895)
déclaration d'appel rectificative le 28 juillet 2022 (N° RG 22/02965)
jonction le 13 septembre 2022 des 2 affaires sous le N° RG 22/02895)
APPELANTE :
SAS PLIMETAL PLIAGE INDUSTRIEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume ALLIX, avocat au barreau de Valence
INTIME :
Monsieur [P] [X]
né le 23 mai 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de Valence
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de Présidente
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
M. Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 septembre 2024,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère en charge du rapport, et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions, assistées de M. Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 03 décembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 03 décembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [X] a été embauché par la SAS Plimetal pliage industriel par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 15 janvier 2018, en qualité d'opérateur sur machine.
La convention collective applicable est celle de la Métallurgie Drôme et Ardèche.
Par courrier du 13 juillet 2021, la SAS Plimetal pliage industriel a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, prévu le 26 juillet 2021, auquel il s'est rendu accompagné d'un conseiller du salarié.
Par courrier du 31 juillet 2021, M. [X] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.
Le 21 octobre 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du 05 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a :
Dit que le licenciement pour faute grave de Mr [X] [P] est sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, condamné la SAS Plimetal Pliage Industriel à payer à M. [X] [P] les sommes suivantes :
- 11 251,48 € net, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 5 625,74 € brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 562,57 € brut, au titre des congés payés afférents,
- 2 461,26 € net, au titre de l'indemnité de licenciement,
- 1493,53 € brut, au titre du paiement de la période de mise à pied à titre conservatoire,
- 1 500 € au titre de disposition de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté la SAS Plimetal Pliage Industriel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la SAS Plimetal Pliage Industriel aux dépens de l'instance.
La décision a été notifiée aux parties par courriers recommandés distribués le 08 juillet 2022 à M. [X] et à une date indéterminée pour la SAS Plimetal Pliage Industriel.
La SAS Plimetal Pliage Industriel en a interjeté appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2023, la SAS Plimetal Pliage Industriel demande à la cour d'appel de :
'Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Valence en ce qu'il a :
- Dit que le licenciement pour faute grave de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse
- Condamné la SAS Plimetal pliage industriel à payer à M. [X] les sommes suivantes :
- 11 251,48 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 5 625,74 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- 562,57 euros bruts au titre des congés payés y afférents
- 2 461,26 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement
- 1 493,53 euros bruts au titre du paiement de la période de la mise à pied conservatoire
- 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
- Débouté la SAS Plimetal pliage industriel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné la SAS Plimetal Pliage Industriel aux dépens de l'instance.
En conséquence,
A titre principal,
- Juger que le compo