Référé, 14 novembre 2024 — 24/00047

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

AUDIENCE DU

14 Novembre 2024

N° RG 24/00047 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO4M

MINUTE N° 24/56

[P] [O] [B] [N]

C/

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS Venant aux droits de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT anciennement dénommée NACC elle-même venant régulièrement aux droits de la société SGBA

ORDONNANCE DE REFERE

ENTRE

Mme [P] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle DURAND-DAUDIGNON, avocat au barreau de MARTINIQUE

M. [B] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Emmanuelle DURAND-DAUDIGNON, avocat au barreau de MARTINIQUE

DEMANDERESSE EN REFERE

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT anciennement dénommée NACC elle-même venant aux droits de la société SGBA, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE

Me Olivia COLMET DAÂGE de MARVELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE EN REFERE

L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à la Cour d'Appel DE FORT DE FRANCE par Monsieur Laurent SABATIER, Premier Président, assisté de Madame Rose-Colette GERMANY, greffière présente aux débats, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile que le prononcé de l'ordonnance serait rendu le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la Cour.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 26 mars 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a statué comme suit :

- Déclare que la Sarl B-Squared Investments, venant aux droits de la société Veraltis Asset management, anciennement dénommée NACC, elle-même venant régulièrement aux droits de la société SGBA, recevable en son intervention volontaire dans la présente instance introduites à l'encontre de la Sarl Nicolle Antilles, et de M. [B] [N] et de Mme [P] [O] épouse [N], ses cautions, au titre de sommes dues relativement au prêt du 30 octobre 2007,

- Constate que M. Et Mme [N] ne peuvent utilement invoquer à leu profit les dispositions de l'article 1699 du code civil,

- Dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de communication de pièces avant dire droit formulée par les époux [N],

- Constate la validité des engagements de caution personnelle et solidaire conclus par M. [B] [N] et Mme [P] [N], selon deux actes sous-seing privés en date 26 octobre 2007, en garantie de remboursement du prêt consenti le 30 octobre 2007 à la Sarl Nicolle Antilles par la Société Générale de Banque aux Antilles dite SGBA, aux droits desquels vient la Sarl B-Squared Investments, et ce à hauteur de 469.300 euros,

- Condamne solidairement M. [B] [N] et Mme [P] [O] épouse [N] à payer à la Sarl B-Squared Investments, la somme de 280.388,04 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2021 et jusqu'à parfait paiement,

- Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire,

- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,

- Laisse les dépens de l'instance à la charge conjointe de M. [B] [N] et Mme [P] [O] épouse [N], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 81,06 euros.

Par déclaration du 13 mai 2024, Mme [P] [O] épouse [O] et M. [B] [N] ont interjeté appel du jugement.

Par exploit d'huissier du 3 juin 2024 Mme [P] [O] et M. [B] [N] ont assigné en référé, devant le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, la société B-Squared Investments pour l'audience du 8 août 2024 à 10 heures à la cour d'appel de Fort-de-France, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 26 mars 2024 et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, Mme [P] [O] et M. [B] [N] font valoir qu'il existe des moyens sérieux de d'annulation de lu jugement en ce que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal mixte de commerce, les conditions de mise en 'uvre du retrait litigieux sont réunies. Ils indiquent que le droit cédé est toujours litigieux au motif que le jugement du 8 avril 2021 a ordonné le sursis à statuer sur la fixation du montant de la créance, des contestations existant encore à ce jour. Ils indiquent que contrairement à ce que soutient la société B-Squared Investments, la créance est individualisable. Ils ajoutent que l'exécution provisoire du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives en ce qu'ils n'ont ni économie ni patrimoine immobilier.

En réplique, par conclusions signifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, la société B-Squared Investments demande à la présente juridiction de :

- juger qu'il n'est pas just