Chambre A - Commerciale, 3 décembre 2024 — 23/00751

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 23/00751 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FE4E

jugement du 27 SEPTEMBRE 2019 TGI DE LA ROCHE SUR YON RG N° 17/00921

arrêt du 18 MAI 2021 COUR D'APPEL DE POITIERS RG N° 19/3537

arrêt du 16 MARS 2023 COUR DE CASSATION DE PARIS N° E21-19.707

ARRET DU 03 DÉCEMBRE 2024

APPELANTE ET DEMANDERESSE AU RENVOI :

S.C.I. JOINER

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Agnès EMERIAU de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2307949 et par Me Maud CENSIER, avocat plaidant au barreau de NANTES substituée par Me Matthieu DABOUIS

INTIMÉE ET DÉFENDERESSE AU RENVOI :

S.A.S. VARIANCE TECHNOLOGIE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux audit siège,

désigant comme mandataire judiciaire la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Me [L] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 236078 et par la Société DGCD AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE SUR YON

ASSIGNÉES EN INTERVENTION FORCÉE :

S.E.L.A.R.L. AJIRE prise en la personne de Me [E] [C]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société VARIANCE TECHNOLOGIES

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 236078 et par la Société DGCD AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE SUR YON

SELARL SLEMJ & ASSOCIES,

représentée par Me [L] [M], en qualité de Mandataire Judiciaire de la société VARIANCE TECHNOLOGIES

[Adresse 7]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 01 Octobre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport et devant M.'CHAPPERT, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : réputé contradictoire

Prononcé publiquement le 03 décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 28 octobre 1991, la société Serta, aux droits de laquelle vient désormais la société (SCI) Joiner suivant acte notarié du 26 décembre 1991, a consenti un bail commercial à la société Sipa injection, aux droits de laquelle se trouve désormais la société (SAS) Variance technologies, sur un local d'une superficie de 4514,63 m², situé [Adresse 10], à L[Localité 9] (85), moyennant un loyer annuel initial indexé de 420 000 francs (soit 64 028,59 euros), pour une durée de neuf ans à effet au 1er janvier 1992.

Le bail commercial a été renouvelé par tacite reconduction.

Par acte d'huissier du 4 juin 2013, la SCI Joiner a fait délivrer à la SAS Variance technologies un congé à effet au 1er janvier 2014, avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 202 500 euros HT et hors charges. L'acte précisait que le loyer actuel que la bailleresse entendait voir déplafonner était de 107 534 euros HT.

Par lettre du 27 décembre 2013 de son notaire, la SAS Variance technologies a fait savoir au notaire de la SCI Joiner que sa propre cliente accepterait le renouvellement du bail commercial aux mêmes charges et conditions, notamment de loyer, que le bail expiré, soit 105 660,08 euros HT au regard du dernier indice publié par l'INSEE (2T 2013) et lui a demandé de le tenir informé de la position de la bailleresse sur la signature d'un nouveau bail aux conditions ci-dessus.

Par lettre recommandée du 10 avril 2014, la SAS Variance technologies a rappelé à la SCI Joiner que conformément à la lettre précitée du 27 décembre 2013, elle était d'accord sur un renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions, notamment de loyer, que le bail expiré, pour contester les dernières factures de la SCI Joiner, non conformes au dernier loyer du bail expiré.

Par lettre officielle du 16 juin 2014, le conseil de la SCI Joiner a répondu à la SAS Variance technologies que 'nous prenons acte de votre accord pour le renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions que celui expiré. Ce renouvellement pour une nouvelle période de neuf années à compter du