Chambre 1-9, 3 décembre 2024 — 23/15147
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 03 DECEMBRE 2024
N° 2024/ 615
N° RG 23/15147 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIMJ
[Y] [T]
C/
[D] [C]
Société [14]
Société [7]
Société [10]
Société [13]
Société [8]
Copie exécutoire délivrée
le : 03/12/2024
à :
Me ATSMAN
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 29 Novembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 1122000065, statuant en matière de surendettement.
APPELANTE
Madame [Y] [T]
née le 12 Juin 1958 à [Localité 6] (099), demeurant [Adresse 1] / FRANCE
représnetée par Me Malika ATSMAN, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Alice DINAHET, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE
INTIMES
Monsieur [D] [C]
(ref : frais avocat 4864)
demeurant [Adresse 3] / FRANCE
défaillant
Société [14]
(ref : 1119028072 ; 1119028071 ; 1119028073 ; 1119028070)
INTRIUM JUSTITIA PÔLE SURENDETTEMENT - [Adresse 4]
défaillante
Société [7]
(ref : 50266924831 ; 502649038 ; 50267855562 ; 502685555)
[Adresse 2]
défaillante
Société [10]
(ref 28987001226556 ; 28987001157916 ; 28969000709435)
CHEZ [15] - [Adresse 11]
défaillante
Société [13]
(ref : 146289655300021675903 ; 146289620000021463411)
CHEZ [9] SERVICES SURENDETTEMENT - [Adresse 12]
défaillante
Société [8]
(ref : 81617978913 ; 52074130252 ; 463000782866)
[Adresse 5]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président de Chambre
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Madame Joëlle TORMOS, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2024
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président de Chambre et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Par déclaration déposée le 22 septembre 2021, [Y] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 28 octobre 2021.
Le 20 janvier 2022, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 48 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 1 815 euros.
Elle a retenu qu'après examen de la situation de [Y] [T] et compte tenu de l'importance de son endettement, au regard de sa capacité de remboursement, il était nécessaire d'imposer un taux inférieur au taux de l'intérêt légal pour tout ou partie des mesures.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
[Y] [T] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 février 2022, faisant valoir qu'elle s'occupait seule de sa mère âgée de 93 ans, ainsi que de sa fille. Elle fait état de difficultés financières survenues suite à son licenciement, et qu'elle sera bientôt à la retraite avec des ressources moindres.
Par jugement du 29 novembre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment :
- Déclaré recevable le recours formé par [Y] [T],
- Fixé les remboursements que Mme [T] devra assurer comme suit, étant précisé que les créances sont affectées d'un taux d'intérêt de 0% depuis la date des mesures imposées :
* SA [8] : pour les 3 contrats : 330 euros par mois jusqu'à complet paiement de la dette totale de 10 792, 58 euros, soit les 32 premières mensualités et le solde à la 33ème mensualités, mensualités affectées par priorité aux créances les plus élevées ;
* SA [10] : pour les 4 contrats : 350 euros par mois jusqu'à complet paiement de la dette totale de 12 745, 25 euros, soit les 36 premières mensualités et le solde à la 37ème mensualités, mensualités affectées par priorité aux créances les plus élevées ;
* SA [13] : pour les 2 contrats : 280 euros par mois jusqu'à complet paiement de la dette totale de 9 424, 05 euros, soit les 33 premières mensualités et le solde à la 34ème mensualités, mensualités affectées par priorité aux créances les plus élevées ;
* SA [7] : pour les 4 contrats : 320 euros par mois jusqu'à complet paiement de la dette totale