Chambre commerciale, 4 décembre 2024 — 23-16.962

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 735 F-D Pourvoi n° N 23-16.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société 3F Techs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.962 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Electro Aço Altona, dont le siège est [Adresse 2] (Brésil), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société 3F Techs, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Electro Aço Altona, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2023), la société 3F Techs (la société 3F), agent commercial, a assigné la société Electro Aço Altona (la société Altona), son mandant, en résiliation judiciaire du contrat les liant depuis le 31 mars 2015 pour non-paiement de ses commissions, violation de son exclusivité et défaut de coopération et d'information, et en paiement des commissions dues au titre des contrats conclus pendant la durée d'exécution du contrat d'agence commerciale et de celles dues au titre du droit de suite. La société Altona a sollicité reconventionnellement la résiliation du contrat d'agent commercial aux torts de la société 3F pour manquements constitutifs d'une faute grave. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société 3F fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat d'agent commercial au 18 avril 2018 à ses torts exclusifs et de rejeter en conséquence toutes ses demandes, notamment sa demande de paiement de l'indemnité de cessation de contrat prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce et sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de limiter à la somme de 55 330,53 euros le montant de la condamnation de la société Altona au titre des commissions dues et de rejeter ses autres demandes à ce titre, alors « que seule une faute grave, qu'il appartient au mandant d'établir, prive l'agent commercial du bénéfice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat ; que ne peut porter atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun en rendant impossible le maintien du lien contractuel, ni, partant, caractériser une faute grave, le manquement qui, imputé à l'agent commercial, intervient et est constaté plus d'un an avant la rupture effective des relations contractuelles ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation du contrat d'agent commercial au 18 avril 2018 aux torts exclusifs de la société 3F, la cour d'appel a relevé d'une part, qu'à partir de cette date, la société 3F a manqué à son obligation d'exécuter son mandat avec toute la diligence professionnelle requise, en ne disposant pas des moyens nécessaires afin d'assurer son indépendance financière, affectant l'essence même du contrat d'agent commercial qui la liait à son mandant, d'autre part que cette faute doit être qualifiée de grave puisqu'elle ne permet pas de poursuivre le contrat, même si par lettre du 10 janvier 2019, la société Altona a déclaré vouloir maintenir le contrat ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ces motifs que le manquement litigieux, à le supposer avéré, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du lien contractuel, dès lors que la relation contractuelle s'était poursuivie, après le 18 avril 2018, au moins jusqu'au mois d'août 2019 et qu'entre temps la société mandante avait, dès le mois de janvier 2019, fait part de son intention de poursuivre l'exécution du contrat, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 134-12 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3. Il résulte du premier de ces textes que celui qui commet une faute grave dans l'exécution du contrat d'agence commerciale est privé de son droit à préavis. 4. Aux termes du deuxième, e