Chambre commerciale, 4 décembre 2024 — 23-18.302

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10550 F Pourvoi n° U 23-18.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Industeel France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-18.302 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Alsymex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Alynox, précédemment dénommée Siratech, et de la société Seiv, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Industeel France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Alsymex, venant aux droits de la société Alynox, précédemment dénommée Siratech, et de la société Seiv, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Industeel France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Industeel France et la condamne à payer à la société Alsymex, venant aux droits de la société Alynox, précedemment dénomée Siratech, et de la société Seiv, la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.