Chambre 9/Section 1, 4 décembre 2024 — 23/10500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 04 DÉCEMBRE 2024

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 23/10500 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLTQ N° de Minute : 24/00739

DEMANDEURS A L’INCIDENT

Association CONFÉDÉRATION ISLAMIQUE MILLI GORUS FRANCE (CIMG F RANCE) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29

Association UNION EUROPÉENNE POUR LA CONSTRUCTION ET LE SOUTIEN DES MASQUÉES (UECM) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29

Monsieur [A] [O] c/o CIMG GMES [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29

Monsieur [S] [M] en sa qualité de membre de l’association UECM [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29

Monsieur [E] [I] en sa qualité de membre de l’association CIMG FRANCE [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29

S.C.I. OCTAGON prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29

C/

Monsieur [J] [F] agissant en qualité de membre : -de l’association cultuelle Union Européenne pour la Construction et le soutien des Mosquées (UECM), -de l’association Confédération islamique Milli Gorus France, (CIMG FRANCE), [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 27

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.

DÉBATS :

Audience publique du 09 septembre 2024 Délibéré fixé le 02 octobre 2024, prorogé au 04 décembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

La CIMG FRANCE (Confédération islamique Milli Gorus France) est une association nationale loi 1901, ayant notamment pour but, selon l’article 2 de ses statuts, « de réaliser toute activité nécessaire afin de pouvoir répondre aux besoins socio-religieux des musulmans de France et les représenter auprès des institutions françaises… » ;

Elle regroupe six fédérations régionales et plus d’une cinquantaine d’associations locales, gérant chacune une ou plusieurs mosquées ;

La CIMG France est l’une des principales fédérations de l’islam de France composant le Conseil français du culte musulman (CFCM), représentant le culte musulman en France ;

L’UECM, (association union européenne pour la construction et le soutien des mosquées), est une association nationale cultuelle loi 1905, dont l’objet est de financer la construction ou l’acquisition de biens immobiliers qu’elle met à la disposition des associations affiliées à la CIMG France ;

L’UECM est également l’associée majoritaire de la société civile immobilière OCTAGON, créée en octobre 1999, ayant pour objet l’acquisition et l’administration de biens immobiliers ainsi que leur financement ;

La SCI OCTAGON est gérée depuis sa création par l’association nationale UECM ;

Monsieur [A] [O] a été jusqu’au 29 novembre 2020 président de la CIMG France, de l’UECM et par voie de conséquence de la SCI OCTAGON, date où il a cédé la présidence à Monsieur [F], alors secrétaire général de la confédération ;

L’assemblée générale réunie le 10 mai 2020 a élu pour 3 ans les membres du Conseil d’administration à savoir M. [A] [O], président, M. [Z] [X], vice-président et M. [J] [F], secrétaire général ;

Le 22 mars 2022, Monsieur [O] a réuni l’assemblée générale de la SCI OCTAGON au cours de laquelle l’ACMES, présidée par [S] [M], a été désignée en qualité de gérante de la SCI OCTAGON, aux lieu et place de l’association UECM ;

Monsieur [O] a procédé au cours de la réunion du 2 avril 2022, à la nomination d’un nouveau conseil d’administration composé de M. [S] [M], M. [U] [N] et M. [T] [H] ;

Par lettre du 31 mai 2022, Monsieur [M], agissant en qualité de président de l’association ACMES, nouvelle gérante de la SCI OCTAGON, a prononcé le licenciement de Monsieur [F] de son emploi au sein de la société civile ;

Par ordonnance de référé du 3 juin 2022, le Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny a : - suspendu les décisions prises lors de l'assemblée générale de l'association UECM du 2 avril 2022 à 14 H, à l’initiative de M. [O], - suspendu les décisions du conseil d'administration irrégulièrement élu et, notamment, la décision de M. [A] [O] de faire démissionner l'association UECM de son mandat de gérante de la SCI OCTAGON, - enjoint à M. [A] [O] et M. [S] [M] de ne prendre aucune décision au nom et pour le compte de l'association UECM et de ne pas mettre en oeuvre les décisions déjà prises, injonction assortie d’une astreinte de 3.000 € par infraction