7ème CHAMBRE CIVILE, 4 décembre 2024 — 23/05277

N° RG 23/05277 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X76B

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2024 54G

N° RG 23/05277 N° Portalis DBX6-W-B7H-X76B

Minute n°2024/

AFFAIRE :

[T] [D] divorcée [Z] C/ SAS SOLRENOV

Grosse Délivrée le : à Avocats : SCP DACHARRY & ASSOCIES SCP TMV

1 copie M. [S] [I], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 02 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [T] [D] née le 1er Juillet 1965 à [Localité 4] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SAS SOLRENOV [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Julie SALESSE de la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

Suivant devis en date du 02 juillet 2018 et marché de travaux en date du 03 juillet 2018, Madame [T] [D] a confié à la SAS SOLRENOV des travaux d'extension et de rénovation de son immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] pour un montant de 239 700,69 euros.

Se plaignant de désordres et d'inachèvements des travaux, Madame [D] a mis en demeure par courrier du 11 octobre 2019 la SAS SOLRENOV d'achever le chantier dans les règles de l'art.

Elle a fait procéder à un constat d'huissier le 29 octobre 2019.

Par acte en date du 28 octobre 2020, elle a fait assigner la SAS SOLRENOV en référé devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de solliciter une mesure d’expertise judiciaire. Par ordonnance de référé en date du 15 février 2021, une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [I]. Par acte en date du 11 février 2022, Madame [D] a fait assigner au fond devant le Tribunal Judiciaire la SAS SOLRENOV aux fins de la voir condamnée à lever des réserves et à l'indemniser de travaux réparatoires.

Par ordonnance du 26 avril 2022, le juge de la mise en état, après accord des parties, a ordonné une médiation judiciaire. Madame [D] a finalement refusé de donner suite à la médiation qui a ainsi échoué.

Suite à la demande de la SAS SOLRENOV, par ordonnance en date du 09 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et le retrait du rôle de l’affaire. L’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise le 30 mai 2023. L’affaire a été réinscrite au rôle le 23 juin 2023.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, Madame [T] [D] divorcée [Z] demande au Tribunal de : Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 803 du code de procédure civile ORDONNER le rabat de la clôture au jour des plaidoiries, JUGER les demandes de Madame [D] recevables et bien fondées, REJETER les demandes de la SAS SOLRENOV, A titre principal, JUGER que la garantie de parfait achèvement a vocation à s’appliquer pour les désordres dénoncés, CONDAMNER la SAS SOLRENOV au paiement des sommes suivantes : - 19.047,74€ HT soit 21.745,43€ TTC au titre des travaux réparatoires - 10.000€ au titre du préjudice de jouissance de Madame [D] - 5.000€ en réparation du préjudice moral subi par Madame [D]. A titre subsidiaire, JUGER que la SAS SOLRENOV a engagé sa responsabilité contractuelle, CONDAMNER la SAS SOLRENOV au paiement des sommes suivantes : - 19.047,74€ HT soit 21.745,43€ TTC au titre des travaux réparatoires - 10.000€ au titre du préjudice de jouissance de Madame [D] - 5.000€ en réparation du préjudice moral subi par Madame [D]. En tout état de cause, JUGER que la demande en paiement de la SAS SOLRENOV est prescrite, REJETER la demande de compensation de la SAS SOLRENOV, CONDAMNER la SAS SOLRENOV au paiement de la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise. Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la société SOLRENOV demande au Tribunal de : Vu l’article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, DEBOUTER Madame [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; REJETER la demande d’indemnisation de Madame [D] au titre des frais engagés pour les travaux de la porte d’entrée ; REJETER la demande d’indemnisation de Madame [D] au titre de l’électricité ; REJETER la demande d’indemnisation de Madame [D] au titre de la main courante de l’escalier ; REJETER la demande d’indemnisation de Madame [D] au titre des travaux de la cuisine ; REJETER la d