6ème CHAMBRE CIVILE, 4 décembre 2024 — 22/03952

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 Décembre 2024 58E

RG n° N° RG 22/03952 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTQI

Minute n°

AFFAIRE :

S.A.R.L. TOKYO A BORDEAUX C/ S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY Me Camille SELVA

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 02 Octobre 2024,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TOKYO A BORDEAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Camille SELVA, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Tokyo à Bordeaux, exerçant une activité de restauration sous l’enseigne [5] situé à [Localité 2], a souscrit auprès de la MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD une police d’assurance intitulée “Assurance MMA PRO-PME” prenant effet le 01/07/2017, et incluant plusieurs types de garantie au titre de la perte d’exploitation après dommages.

Suite à la fermeture de son établissement résultant de l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 pris par le Ministère des Solidarités et de la Santé« portant diverses mesures contre la propagation du virus covid-19 », et plusieurs autres textes subséquents, portant notamment interdiction de recevoir du public pour les restaurants et débits de boissons, la SARL Tokyo à Bordeaux a mis en demeure les MMA de l’indemniser au titre de la garantie perte d’exploitation par lettre recommandée du 09 mars 2022.

Cette mise en demeure étant restée sans réponse, la SARL Tokyo à Bordeaux a fait assigner devant le présent tribunal les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles par actes d’huissier du 16 mai 2022 aux fins d’indemnisation de sa perte d’exploitation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 02 octobre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

PRETENTIONS DES PARTIES

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, la société Tokyo à Bordeaux demande au tribunal de : - AVANT DIRE-DROIT, CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer la somme de 113.893 euros au titre de provision à valoir sur la détermination du montant dû en ce que : o La société TOKYO A BORDEAUX a bien été frappée par une décision de fermeture administrative, au sens du contrat, ou en toutes hypothèses, en subi les conséquences, o Le contrat d’assurance souscrit entre la société TOKYO A BORDEAUX et la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles prévoit une garantie de perte de chiffre d’affaires en suite d’une interruption ou d’une réduction d’activité liée à une impossibilité ou à des difficultés d’accéder à l’établissement de TOKYO A BORDEAUX o La clause d’exclusion de garantie nécessite une interprétation de sorte qu’elle n’est ni formelle, ni limitée, - AVANT DIRE-DROIT, DESIGNER TEL EXPERT JUDICIAIRE QU’IL PLAIRA, avec pour mission de : o Convoquer les parties, se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, o Entendre tous sachants, o Chiffrer les pertes de marge brute subies par la société TOKYO A BORDEAUX pendant la période de fermeture administrative et de restrictions d’accès, tant pour les années 2020 que 2021 o En cas d’urgence ou de difficulté, conserver la possibilité d’en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises, Page 25 sur 28 o Dresser un rapport et dire que ce rapport devra être précédé d’une note de synthèse laissant un délai d’un mois aux parties pour émettre leurs observations. - AU FOND, CONDAMNER in solidum la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer au titre de la garantie de perte chiffre d’affaires la somme de 277.785 euros, sauf à parfaire, après remise du rapport de l’expert judiciaire, - CONDAMNER la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à la SARL TOKYO A BORDEAUX la somme de 10 000 euros au titre de l’a