Référés civils, 3 décembre 2024 — 24/01485

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01485 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUWU AFFAIRE : LA METROPOLE DE [Localité 10] C/ S.C.I. AMOR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

LA METROPOLE DE [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pierre JAKOB de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. AMOR, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 19 Novembre 2024

Notification le à : Maître Pierre JAKOB - 215, Expédition et minute revêtue de la formule exécutoire Maître Damien DUREZ - 1787, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

Dans la nuit du 29 au 30 mai 2018, l'immeuble de Monsieur [X] [N], sis [Adresse 1] à LYON (69008), parcelle cadastrée section [Cadastre 9], n° [Cadastre 5], et sur lequel il avait entrepris des travaux importants, s'est effondré, entraînant d'importantes dégradations à l'immeuble mitoyen sis [Adresse 2] à LYON (69008), parcelle cadastrée section [Cadastre 9], n° [Cadastre 6], appartenant à la SCI AMOR.

Par arrêté n° 47 100 18 051 en date du 1er juin 2018, le Président de la METROPOLE DE LYON a notamment enjoint à la SCI AMOR de procéder à l'exécution de différents travaux, afin de palier le péril imminent tenant au risque d'effondrement des parties de son immeuble encore sur pied, dont l'occupation et l'utilisation ont été définitivement interdites.

Les travaux prescrits ont été partiellement exécutés par la SCI AMOR.

Par ordonnance en date du 27 juillet 2018 (RG 18/01390), le juge des référés près le Tribunal de grande instance de LYON a ordonné une expertise judiciaire et en a confié la réalisation à Monsieur [K] [R], expert.

Par courrier en date du 12 octobre 2018, la METROPOLE DE LYON a informé la SCI AMOR de la persistance d'un risque d'effondrement du mur pignon Nord, mitoyen avec l'immeuble du [Adresse 1], ainsi que des planchers des 1er et 2ème étages, de désordres sur la façade sur rue, soutenue par un butonnage provisoire et de l'instabilité de la toiture. Elle a indiqué mettre en œuvre une procédure du péril ordinaire.

Monsieur [K] [R] a déposé son rapport le 22 mars 2021.

Par courrier en date du 13 avril 2023, la METROPOLE DE LYON a confirmé la réalisation des mesures conservatoires prescrites par l'arrêté du 1er juin 2018 et a précisé à la SCI AMOR qu'en raison de la persistance d'un risque d'effondrement, elle mettait en oeuvre une procédure de péril ordinaire, avec pour but la réalisation de travaux conformes aux conclusions de Monsieur [K] [R].

Par courrier en date du 20 mai 2023, la SCI AMOR a exposé avoir mandaté un architecte et un bureau d'études structure dans le cadre de la démolition du restant de son bâtiment et de sa reconstruction.

Par arrêté de mise en sécurité ordinaire n° 2023-066, en date du 15 novembre 2023, le Président de la METROPOLE DE LYON a mis la SCI AMOR en demeure de : dans un délai d'un mois à compter de sa notification, procéder aux démarches administratives et techniques nécessaires à l'opération de démolition de son immeuble menaçant ruine sis [Adresse 2] ; dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire réaliser les diagnostiques et établir la méthodologie de déconstruction de son immeuble précité ; dans un délai de six mois à compter de sa notification, réaliser les travaux de déconstruction selon les préconisation du bureau d'études structure, sécuriser l'accès à sa parcelle et remettre en état le domaine public occupé par les dispositifs de sécurisation.

Cet arrêté a été notifié à la SCI AMOR par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 15 novembre 2023, et n'a fait l'objet d'aucun recours.

Par courriel en date du 1er mars 2024, la SCI AMOR a fait part de son intention de reconstruire son immeuble à l'identique en conservant l'existant.

Par courrier en date du 16 mai 2024, la METROPOLE DE LYON a mis la SCI AMOR en demeure de lui transmettre différents documents sous quinzaine.

Par courrier en date du 18 mai 2024, la SCI AMOR a indiqué que de nouveaux plans étaient dans l'attente d'un avis favorable des services de l'urbanisme et conditionnaient le début de ses travaux.

Par courriel en date du 31 mai 2024, le service de l'urbanisme de la COMMUNE DE [Localité 10] a indiqué qu'aucune demande de permis de construire n'avait été déposée pour le [Adresse 3] ([Adresse 7]) et que celle concernant le [Adresse 1], déposée le 22 décembre 2021, avait été rejetée sans que son instruction ne soit achevée.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2024, la METROPOLE DE [Localité 10] a fait assigner en référé la SCI AMOR ; aux fins d'être autorisée à pénétrer dans l'immeuble de cette dernière pour y exécuter les mesures prescrites par l'arrêté du 15 novembre 2023.

A l