CTX PROTECTION SOCIALE, 28 novembre 2024 — 19/02844

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 19/02844 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UIPN

assuré : [M] [W] [D]

DESISTEMENT du : 28 novembre 2024

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 28 NOVEMBRE 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 28 novembre 2024 partie demanderesse

Société [10] [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON partie défenderesse

[9] [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution

Composition du Tribunal

Présidente : Madame Françoise NEYMARC Assesseur collège employeur : Madame [I] [S] Assesseur collège salarié : Madame [T] [H]

Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [10] [Localité 7] en date du 05 novembre 2024,

Attendu que la [8] accepte le désistement,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [10] [Localité 7],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [10] [Localité 7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 28 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Isabelle BELACCHI Greffiere Françoise NEYMARC Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [10] [Localité 7]

[9]

Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486

Une copie certifiée conforme au dossier