4ème chambre Cab G, 4 décembre 2024 — 24/02925

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2024

N° RG 24/02925 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OQK

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [O] / [Z]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 04 Décembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [O] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Clarisse PERRET, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-006085 du 13/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Madame [X] [Z] épouse [O] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 14] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Nawel FILALI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-9972 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [Z] et Monsieur [V] [O] se sont mariés le [Date mariage 7] 2005 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 14] (ALGERIE).

De leur union sont issus quatre enfants: - [S] [O] né le [Date naissance 10] 2006 à [Localité 14] (ALGERIE), - [D] [O] né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône), - [I] [O] né le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) - [E] [O] né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône)

Par acte en date de commissaire de justice du 15 février 2024, Monsieur [V] [O] a fait assigner Madame [X] [Z] devant la présente juridiction afin de voir prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par conclusions notifiées le 23 septembre 2024, l’époux a renoncé aux mesures provisoires a sollicité sur le fond de voir le tribunal :

PRONONCER le divorce d’entre les époux [O]/[Z] pour altération définitive du lien conjugal ORDONNER la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ATTRIBUER à Madame [Z] le droit au bail du logement sis [Adresse 12] [Localité 4] RAPPELLER qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint DONNER ACTE à Monsieur [O] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux FIXER la date des effets du divorce au 31 août 2021 RAPPELER que par application des dispositions de l’article 265 du Code Civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. DIRE ET JUGER que les dépens seront partagés par moitié entre les époux 2) Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants mineurs : RAPPELER que l’exercice de l’autorité parentale sur les quatre enfants mineurs est conjoint aux deux parents FIXER la résidence habituelle des enfants communs au domicile de la mère DIRE ET JUGER que le père bénéficiera à l’égard des quatre enfants mineurs, d’un droit de visite de visite libre et réglementé de la façon suivante en cas de difficulté : *Tous les dimanches de 10 heures à 18 heures, y compris en période de vacances scolaires DISPENSER Monsieur [O] de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants mineurs jusqu’à retour à meilleur fortune.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [O] fait valoir que le couple est séparé depuis le 31 aout 2021, date à laquelle il a quitté le domicile conjugal. Il indique que son épouse ne respecte pas les principes de l’autorité parentale conjointe, prenant seule les décisions concernant les enfants sans le consulter. Il indique souffrir de la rupture totale de liens avec [S] et de plus avoir revu [E] depuis son départ du domicile conjugal.

En défense et par conclusions notifiées le 26 septembre 2024, Madame [X] [Z] demande de :

PRONONCER le divorce des époux [Z] / [O] pour altération définitive du lien conjugal ORDONNER la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu