6ème chambre 1ère section, 3 décembre 2024 — 24/03586

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 24/03586 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HVU

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Décembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [V] [J] 12 Rue Mathis 75019 Paris

représentée par Maître Virginie LE ROY de la SELARL RESONANCES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0230

DEFENDERESSES

S.A.R.L. SAS DIMORA 9-11 Rue des Débarcadère 92700 COLOMBES

défaillant

Société E.I. [H] [D] 26 Rue des noyers 93300 AUBERVILLIERS

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

S.A.R.L. ADC BATIMENT 7, impasse Rohri 94800 VILLEJUIF

S.A. AXA FRANCE - assureur de la Société ADC BATIMENT 313, terrasses de l’arche 92727 NANTERRE

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

S.A.R.L. CASALUX HOME DESIGN 32 rue Michelle Le Comte 75003 FRANCE

représentée par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0154

S.A. AXA FRANCE - assureur de la Société CASALUX HOME DESIGN 313, terrasses de l’arche 92727 NANTERRE

défaillant

Syndic. de copro. IMMEUBLE 12 RUE MATHIS 75019 PARIS pris en la personne de son syndic, la société FONCIA SEINE OUEST 9 rue du Débarcadère 92700 COLOMBES - FRANCE

représentée par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0378

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 21 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [V] [J] a entrepris des travaux aux fins de réunir deux appartements aux 2ème, 3ème étages ainsi que les combles dont elle est propriétaire dans un ensemble immobilier situé 12 rue MATHIS à Paris 19ème.

Sont intervenues au titre de ces travaux : - la société E.I. [H] [D], en qualité de maître d’œuvre ; - la société ADC BATIMENT, pour la réalisation des travaux ; - la société CASALUX HOME DESIGN, pour la livraison d’un escalier.

Par courrier daté du 20 septembre 2017, la société OPUS ARCHITECTE, mandatée par la société DIMORA, syndic de l'immeuble, en raison d'une fissure apparue dans l'appartement de Madame [V] [J], a indiqué avoir constaté une fissure sur l'enduit du mur porteur de l'immeuble et a préconisé des investigations complémentaires ainsi qu'une surveillance de l'évolution de la fissure.

Dans un rapport établi le 22 octobre 2020, la société OREGON, missionnée par le syndic pour procéder à un diagnostic sur les fissurations du mur, a évoqué la possibilité qu'elles soient en lien avec la création de la trémie dans l'appartement de Madame [V] [J] entre le 2ème et le 3ème étage.

Suivant actes de commissaires de justice délivrés le 4 mars 2024, Madame [V] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société E.I. [D] [H], la société ADC BATIMENT, la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société ADC BATIMENT, la société CASALUX HOME DESIGN, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et la société DIMORA aux fins de voir désigner un expert judiciaire avant-dire droit et de les voir condamner in solidum à réparer les préjudices qu'elle estime subir en raison de la fissure affectant son appartement.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 9 août 2024, la société CASALUX HOME DESIGN a fait assigner en intervention forcée son assureur, la société AXA FRANCE IARD. Cette instance a été jointe à la précédente lors de l'audience du 21 octobre 2024.

Dans ses dernières conclusions d'incident numérotées 3 et notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, Madame [V] [J] sollicite :

« Vu les articles 144, 232, 263, 378 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1353, 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée,

▪ RECEVOIR Madame [V] [J] en ses demandes et les déclarer bien fondées, ▪ A défaut de prononcer la réception tacite au 15 avril 2014, JUGER que la réception tacite est nécessairement postérieure à cette date. ▪ DEBOUTER la société CASALUX HOME DESIGN et l’E.I. [D] [H] de leurs demandes sur incident, ▪ DESIGNER tel expert qu’il plaira ayant pour mission de : − Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, dev