18° chambre 3ème section, 4 décembre 2024 — 19/07540

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DENIZE (C0890) Me CHAIGNEAU (D0230)

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18° chambre 3ème section

N° RG 19/07540

N° Portalis 352J-W-B7D-CQE7Q

N° MINUTE : 3

Assignation du : 12 Février 2018

JUGEMENT rendu le 04 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. C’VOSGES (RCS de Paris 521 303 230) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Cédric DENIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0890

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. X2J (RCS de Paris 451 915 144) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la S.E.L.A.R.L. CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0230

Décision du 04 Décembre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 19/07540 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQE7Q

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Madame Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 4 juillet 2009, Madame [R] [F], aux droits de laquelle vient désormais la S.A.R.L. X2J, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. UNISHOP des locaux composés d'une boutique avec trois pièces à la suite et cuisine en rez-de-chaussée, de deux pièces au premier étage, et d'une cave numéro 7 en sous-sol, constituant les lots n°8, n°19 et n°21 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er janvier 2007 afin qu'y soit exercée une activité de vente de tout habillement en général (textile, mercerie, bonneterie), moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 8.775,77 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Par acte sous signature privée en date du 29 mars 2012 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°78 A du 20 avril 2012, la S.A.R.L. UNISHOP a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.R.L. C'VOSGES.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de sa mandataire et administratrice de biens en date du 28 décembre 2015, la S.A.R.L. X2J a informé la S.A.R.L. C'VOSGES de son intention de ne pas renouveler le bail.

Par acte d'huissier en date du 9 mai 2016, la S.A.R.L. X2J a fait signifier à la S.A.R.L. C'VOSGES un congé pour le 31 décembre 2016 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, estimant que la cession de fonds de commerce intervenue au profit de cette dernière constituait en réalité une cession de droit au bail prohibée par les stipulations contractuelles.

Décision du 04 Décembre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 19/07540 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQE7Q

Par exploit d'huissier en date du 12 février 2018, la S.A.R.L. C'VOSGES a fait assigner la S.A.R.L. X2J devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris, en contestation du congé, ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant global de 896.260 euros à titre principal, et en désignation d'un expert judiciaire à titre subsidiaire.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 18/02003.

Par ordonnance contradictoire en date du 6 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties.

L'affaire a été rétablie le 26 juin 2019 sous le numéro de répertoire général RG 19/07540.

Par jugement contradictoire en date du 23 juin 2020, le tribunal a notamment : dit que le motif grave et légitime invoqué par la S.A.R.L. X2J dans le congé délivré le 9 mai 2016 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction n'était pas fondé ; dit que le congé portant refus de renouvellement du bail délivré le 9 mai 2016 avait mis fin au contrat de bail commercial liant la S.A.R.L. X2J à la S.A.R.L. C'VOSGES à compter du 31 décembre 2016 ; débouté la S.A.R.L. X2J de ses demandes d'expulsion sous astreinte et d'indemnités d'occupation ; ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Madame [D] [J] aux fins d'estimation du montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.R.L. C'VOSGES et du montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.A.R.L. X2J à compter du 1er janvier 2017 ; fixé l'indemnité d'occupation provisio