3ème chambre 3ème section, 4 décembre 2024 — 23/10448

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Boespflug, vestiaire E329 - Maître Guilloux, vestiaire G818 - Maître Majster, vestiaire D727 - Maître Lémery, vestiaire P51 Copie simple au : - Médiateur (par mail) Le Copies certifiées conformes délivrées au parties par LRAR

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3ème chambre 3ème section

N° RG 23/10448 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OPG

N° MINUTE :

Assignation du : 37 juillet 2023

incident sur la compétence

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 décembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. UNIVERSAL MUSIC FRANCE [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maitre Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0329

DEFENDEURS

Monsieur [S] [T], dit “[S]” [Adresse 6] [Localité 8]

S.A.S. ALIWA [Adresse 5] [Localité 7]

représentés par Maitre Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0818 Décision du 04 décembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/10448 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OPG

S.A. BELIEVE [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Michael MAJSTER de l’AARPI Majster & Nehmé Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0727

S.A.S. STRUCTURE LABEL [Adresse 2] [Localité 9]

S.A.S. STRUCTURE SPECTACLES [Adresse 2] [Localité 9]

représentées par Maître Martin LÉMERY de la SELEURL MARTIN LEMERY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0051

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience sur incident du 10 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Universal Music France est une société française qui a notamment pour activité la production musicale. Monsieur [S] [T], connu sous le pseudonyme « [S] » est auteur compositeur et artiste interprète et détient la moitié du capital de la société Aliwa qui a pour activité l’enregistrement sonore et l’édition musicale. Les sociétés Structure label et Structure spectacles, créées en 2022, ont pour objet respectivement la production phonographique et la production de spectacles vivants. La société Believe a pour activité la distribution digitale et les services numériques pour les artistes et labels indépendants et est le distributeur des enregistrements des oeuvres musicales de M. [T] produits par la société Structure label. Par contrat du 18 janvier 2021, M. [T] a concédé à la société Universal Music France et à la société Aliwa l’exclusivité de la fixation phonographique et vidéographique de ses interprétations d’oeuvres musicales en vue de la réalisation d’un album phonographique ferme et de deux albums phonographiques optionnels. Le même jour, les mêmes parties ont conclu un contrat de production exclusive de prestations scéniques , en vue de la production d’un spectacle ferme de M. [T] et de deux spectacles optionnels. Le même jour, les sociétés Universal Music France et Aliwa ont conclu un contrat de coproduction des enregistrements de M. [T] prévus au contrat d’exclusivité confiant la production exécutive à la société Universal Music France. Le 9 janvier 2023, M. [T] a, par l’intermédiaire de son avocat, notifié aux sociétés Universal Music France et Aliwa la terminaison à compter du 17 janvier 2022 des contrats relatif à ses enregistrements et à ses spectacles. Par courrier du 14 février 2023, la société Universal Music France a contesté la terminaison de ces contrats telle que notifiée par M. [T], estimant les contrats toujours en vigueur. Le 16 mai 2023, M. [T] a conclu un contrat d’enregistrement exclusif avec les sociétés Structure label et Aliwa et un contrat de production exclusive de prestations scéniques avec les sociétés Structure spectacles et Aliwa. Dans ce cadre ont été annoncés au cours du mois de juin 2023 la publication le 7 juillet 2023 de deux enregistrements de M. [T] et la tenue le 19 octobre 2023 d’un spectacle . Le 28 juin 2023, la société Universal Music France a, par l’intermédiaire de son avocat, mis en demeure les sociétés Believe, Structure label et Structure spectacles de ne pas exploiter les enregistrements ou spectacles de M. [T], estimant qu’ils portaient atteinte à ses droits. Ces mises en demeure sont restées sans effet. Par actes du 31 juillet 2023, la société Universal Music France a fait délivrer à l’encontre des sociétés Believe, Structure label, Structure spectacles et Aliwa une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité délictuelle pour violation des contrats la liant à M. [T] et contrefaçon de ses droits voisins de producteurs de phonogrammes sur le titre “[I] [H]”. Par conclusions du 14 février 2024, M. [T] est intervenu volontairement à l’instance. Prétentions des parties

Par conclusions notifiées le 29 mai 2024, M. [T] et la société Aliwa demandent au juge de la mise en état de: DECLARER le